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Avocat tribunal de commerce

La compétence du tribunal de commerce
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Avocat tribunal de commerce
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Davidova Avocat Droit des Affaires-Avocat d'affaires

Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat est désormais obligatoire pour tous les litiges dont le montant des demandes est supérieur ou égal à 10.000 €.

 

Le tribunal de commerce, qui est exclusivement compétent dans certaines matières, connaît une procédure orale et particulière. Pour plus de précision sur ses compétences d’attribution et les règles de compétences territoriales, une note a été spécifiquement consacrée à la compétence du tribunal de commerce.

 

 

La représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce

 

Avant la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, la représentation par avocat devant le tribunal de commerce n’était pas obligatoire : les parties se défendaient elles-mêmes. Ainsi, la représentation par avocat n’était qu’une simple faculté.

 

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 853 du Code de procédure civile prévoit que les parties sont, par principe, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. Toutefois, sauf exception et lorsque le montant de la totalité des demandes est inférieur à 10.000 €, les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

 

Il en ressort de ce texte que la représentation par avocat devant le tribunal de commerce est obligatoire pour tous les litiges dont la demande est égale ou supérieure à 10.000 €, sauf exception :

 

  • Dans les cas où la loi ou le règlement prévoit expressément cette exclusion ;

  • dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce (procédures collectives) ;

  • dans le cadre des litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés ;

  • En matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.

 

Enfin, pour le cas spécifique des baux commerciaux, relevant de la compétence du tribunal judiciaire, il est à noter que la représentation par avocat est obligatoire peu important le montant de la demande.

 

Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, cette personne devant disposer obligatoirement d’un pouvoir spécial.

 

Il n’existe pas de limitation territoriale à la représentation par avocat devant le tribunal de commerce, tout avocat peut représenter son client dans tous les tribunaux de commerce.

 

La procédure devant le tribunal de commerce

 

Même dans les cas où la représentation par avocat n’est pas obligatoire, il peut être utile d’avoir recours à un avocat tant les obligations procédurales peuvent être complexes et soumises à sanctions.

 

L’avocat se chargera alors de réaliser les actes de procédures : rédaction et transmission aux acteurs de la procédure (partie(s) adverse(s) et greffe).

 

Schématiquement et sans entrer dans le détail, la procédure devant le tribunal de commerce est introduite par assignation ou par remise au greffe d’une requête conjointe (la présentation volontaire des parties a été supprimée depuis le 1er janvier 2020).

 

L’assignation contient, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56 du Code de procédure civile, un certain nombre de mentions prévues à peine de nullité. Elle doit être en outre délivrée à la partie adverse et au greffe dans un certain délai ou sous certaines sanctions.

 

Pendant la procédure, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, un « juge chargé d’instruire l’affaire » organisera les échanges entre les parties, prononcera des mesures d’instruction et tranchera les incidents de procédure le cas échéant. L’avocat interviendra alors à tous ces stades de la procédure pour assurer la défense des intérêts de son client.

 

Une fois la mise en état terminée, le juge chargé d’instruire l’affaire la renverra devant le tribunal ou pourra tenir seul l’audience de plaidoiries assurées par les avocats. 

 

Il est à noter qu’au même titre que les autres juridictions, il est possible de saisir en référé ou sur requête le Président du tribunal de commerce dans les cas d’urgence ou en cas de trouble manifestement illicite. En la matière, les règles relatives à la représentation obligatoire sont les mêmes que celles précitées.

 

Pour plus de détail sur la procédure applicable devant cette juridiction, une note a été spécifiquement consacrée à la procédure devant le tribunal de commerce.

 

 

À ce titre, le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT assiste ainsi l’ensemble de ses clients devant les tribunaux de commerce sur tout le territoire français dans le cadre de toutes procédures contentieuses.

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