La procédure devant le tribunal de commerce

La procédure devant le tribunal de commerce est prévue aux articles 854 et suivants du Code de procédure civile. Pour saisir le tribunal de commerce, il convient de procéder par la voie d’une assignation ou d’une requête. Par principe, la représentation par avocat des parties est obligatoire mais il existe des exceptions.

 

 

L’introduction de l’instance

 

À côté du tribunal judiciaire (TJ), issu de la fusion entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI) et qui est la juridiction dite de droit commun, le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré, dite d’exception.

 

Ainsi, à titre liminaire, il conviendra de vérifier que le tribunal de commerce est bien compétent et si c’est le cas, veiller à saisir le tribunal territorialement compétent. Pour plus de détail sur ses compétences d’attributions et territoriales, une note a été spécifiquement consacrée à la compétence du tribunal de commerce.

 

S’il est compétent, la procédure devant le tribunal de commerce est introduite par assignation ou par remise au greffe d’une requête. Il est à noter que la présentation volontaire des parties a été supprimée depuis le 1er janvier 2020 par la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.

 

L’assignation devant le tribunal de commerce doit contenir les mentions prescrites, à peine de nullité, par les articles 54 et 56 du Code de procédure civile, lesquelles sont :

 

• l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

• l'objet de la demande ;

• pour les personnes physiques, le nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs et pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui la représente légalement ;

• le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

• les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative  (lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative) ;

• le lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

• un exposé des moyens en fait et en droit ;

• la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.

• les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

 

En outre, si le demandeur réside à l’étranger, il faudra indiquer le nom, les prénoms et l’adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

 

L’assignation doit être délivrée par exploit d’huissier de justice au moins 15 jours avant la date d’audience, à peine de nullité pour vice de forme. Par ailleurs, afin de saisir valablement le tribunal, une copie doit être remise au greffe au moins 8 jours avant cette même date à peine de caducité (sauf urgence).

 

De son côté, la requête conjointe devant le tribunal de commerce est un acte de procédure par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord et leurs moyens respectifs. Elle doit contenir, à peine d’irrecevabilité les mentions suivantes :

 

• pour les personnes physiques, le nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants et pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui la représente légalement ;

• l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

• le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

 

La requête devra également comprendre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ainsi que la date et la signature des parties, sans que ces mentions ne soient prescrites à peine d’irrecevabilité. Il faudra demander au greffe du tribunal de commerce une date d’audience et y déposer la requête.

 

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Le déroulement de la procédure

 

Devant le tribunal de commerce la procédure est dite, orale de sorte que les dispositions relatives à l’oralité sont applicables. Schématiquement et sans entrer dans le détail, les parties comparaissent personnellement ou via leur représentant à l’audience afin de présenter valablement leurs prétentions et moyens. Elles peuvent toutefois se référer à leurs écrits. 

 

S’agissant de la procédure en elle-même, si une conciliation est envisageable, le juge peut, dorénavant même sans l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice chargé de concilier les parties.

 

En l’absence de conciliation envisageable, la formation de jugement se prononce sur l’affaire dès la première audience. Toutefois, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, cette formation renvoi l’affaire pour instruction par le « juge chargé d’instruire l’affaire » qui organisera les échanges entre les parties et sanctionne leur non-respect. Il peut entendre les parties, les inviter à fournir des explications et les mettre en demeure de produire des documents éclairant le litige.

 

Enfin, il dispose d’un panel de pouvoir comme : ordonner des mesures d’instructions, constater l’extinction d’instance, constater une conciliation entre les parties et procéder aux jonctions et disjonctions d’instance.

 

Une fois la mise en état terminée, le juge chargé d’instruire l’affaire la renverra devant le tribunal qui statuera après qu’il a eu réalisé (si le Président lui a demandé) un rapport oral à l’audience avant les plaidoiries résumant les faits, moyens et prétentions des parties de l’affaire. 

 

Le juge chargé de l’instruction de l’affaire peut également tenir lui-même l’audience des plaidoiries et rendre compte ensuite de son délibéré au tribunal.

 

En tout état de cause, le jugement sera susceptible d’appel dès lors que le montant de la demande excède 5.000 € (4.000 € avant le 1er janvier 2020). En effet, les juges consulaires se prononce en dernier ressort dès lors que la demande n’excède pas 5 .000 €.

 

Il est à noter qu’au même titre que les autres juridictions, il est possible de saisir en référé ou sur requête le Président du tribunal de commerce dans les cas d’urgence lorsque la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou dans tous les cas pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

 

La représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce

 

Depuis la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, la représentation par avocat devant le tribunal de commerce est obligatoire, sauf exceptions, pour tous les litiges dont le montant de la demande est supérieur ou égal à 10.000 €. Pour plus de précision sur ce point, une note a été consacrée à la représentation par avocat devant le tribunal de commerce.

 

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À ce titre, le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT assiste ainsi l’ensemble de ses clients devant les tribunaux de commerce sur tout le territoire français dans le cadre de toutes procédures contentieuses.