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L'agent commercial

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Rupture du contrat d'agent commercial
Davidova Avocat Droit des Affaires

L’agent commercial est une personne physique ou morale (dit mandataire) qui est chargée, dans le cadre de son activité, de négocier et/ou de conclure des contrats de vente, de location ou de prestation de service par et pour le compte d’autres personnes physiques ou morales (dites mandantes) de façon permanente et indépendante. Il ne faut pas le confondre avec le VRP, le courtier et le commissionnaire qui ont des statuts différents.

Le statut d’agent commercial

 

Ce que l’agent commercial n’est pas

 

L’agent commercial n’est pas un voyageur représentant placier (VRP) qui peut travailler pour plusieurs employeurs, mais qui est un salarié. Il n’est pas non plus un courtier qui n’intervient que ponctuellement en qualité d’entremetteur entre deux parties, sans n’avoir aucun lien particulier eux. Enfin, il n’est pas non plus un commissionnaire qui agit en son nom propre, c’est-à-dire qui réalise des opérations en tant qu’intermédiaire, mais sans que le nom du commettant pour lequel il agit ne soit révélé au tiers.

 

Par ailleurs, l’agent commercial n’est pas un commerçant : il exerce donc une activité civile et ne jouit donc pas des conséquences qui y sont attachées sauf à exercer sous la forme d’une société commerciale.

 

Enfin, sont exclus du statut d’agent commercial les agents de voyages, les agents en achat d’espaces publicitaire, les intermédiaires d’opérations de banque ou les agents généraux d’assurance.

Les caractéristiques de l’agent commercial

  • L’agent commercial doit exercer cette activité à titre habituel et le mandat qui lui a été confié doit s’inscrire dans la durée sans pour autant être exclusif ;

 

  • L’agent commercial est indépendant, c’est-à-dire qu’il ne fait pas l’objet d’un lien de subordination juridique avec le mandant : il fixe lui-même ses horaires et les modalités d’exercice de ses missions. Ainsi, il ne doit pas travailler exclusivement dans les locaux du mandant, avec son matériel et uniquement avec des clients qui lui ont été désignés. Bien plus, il peut travailler pour plusieurs mandants, voir même être salarié d’une autre personne sans toutefois pouvoir faire de concurrence qui serait jugée déloyale ;

 

  • L’agent commercial est un entrepreneur qui organise librement son entreprise : il choisit la forme sociale qu’il désire, embauche ou non des salariés, voir des sous-agents commerciaux ;

 

  • L’agent commercial a pour mission de négocier et/ou conclure des contrats.  Il peut s’agir de contrats de vente, de contrats de location ou de contrats de prestation de services. Lorsqu’il conclut des contrats en vertu de son mandant, c’est le mandant qui est tenu des obligations qui en découlent sauf à avoir outrepassé ses pouvoirs ;

 

  • L’agent commercial a pour mandant un producteur (matériel ou immatériel), un industriel, un commerçant ou un agent commercial lui-même (il sera alors sous-agent commercial).

 

En somme, l’agent commercial dans le cadre du pouvoir de négociation et/ou de conclusion d’un contrat donné par son mandant, prospecte la clientèle, prend des commandes et les reçoit et engage le mandant.

Le choix du statut juridique pour exercer l'activité d’agent commercial

 

L'agent commercial peut choisir d’exercer son activité en tant que personne physique. Il devra s’immatriculer au registre spécialisé comme exposé ci-après et pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise. Autrement, il sera affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS) de la sécurité sociale et sera soumis à l’impôt sur revenu sur les bénéfices non commerciaux. Il peut aussi adopter le choix de l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

 

Si l’agent commercial décide d’exercer son activité par le biais d’une personne morale, il peut, à son choix, le faire sous différentes formes juridiques : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).

 

Le choix de son statut aura des conséquences juridiques, patrimoniales, fiscales et sociales d’où l’importance de choisir la forme sociale la plus adaptée à ses besoins et à sa situation personnelle.

 

À ce titre, une note distincte a été réalisée afin de pouvoir choisir la forme sociale adéquate à sa situation en comparant les différentes formes juridiques existantes.

L’immatriculation de l’agent commercial au registre spécial des agents commerciaux

 

L’agent commercial doit être immatriculé au registre des agents commerciaux près le greffe du tribunal de commerce du ressort de son domicile ou du siège de son activité avant le début de celle-ci. À noter toutefois que l’immatriculation ne conditionne pas le statut d’agent commercial, mais constitue une mesure de police administrative dont le non-respect peut engendrer des sanctions pénales.

 

Lors de cette immatriculation, il justifie, le cas échéant :  

 

  • que son conjoint a été informé des conséquences de son activité sur les biens communs ;

  • qu’il a réalisé, le cas échéant, une déclaration d’insaisissabilité sur sa résidence principale (voir ses autres biens fonciers non affectés à son activité) 

  • qu’il affecte à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel (avec l’indication de la dénomination incluant son nom, l’objet de l’activité et l’adresse de l’établissement principal).

 

Le lieu et le numéro de l’immatriculation figureront ensuite sur toutes ses correspondances professionnelles à titre d’information pour les tiers.

 

Si l’agent commercial a fait le choix d’exercer via une personne morale, il devra également s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), en plus des modalités d’enregistrement au registre des agents commerciaux susmentionnés.

 

S’il cesse son activité, l’agent commercial doit demander la radiation de son immatriculation dans un délai de deux mois. En cas de décès, ce sont ses ayants droit qui en auront la charge et en cas d’interdiction ou d’incapacité c’est la juridiction prenant cette décision qui le fera.

 

L’exécution du contrat d’agent commercial

  • Les obligations du mandant dans le contrat d’agent commercial

Le mandant a, tout d’abord, une obligation de loyauté se traduisant par l’obligation de mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat et pour corolaire, une obligation d’information en communicant à l’agent toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat, dans un délai raisonnable.

 

Par ailleurs, le mandant doit rémunérer l’agent comme prévu dans le mandat ou à défaut, conformément aux usages. La rémunération pourra être forfaitaire ou plus souvent proportionnelle au chiffre réalisé et dans ce second cas, il s’agira d’une commission.

 

L’agent pourra percevoir une commission lorsqu’un contrat sera conclu grâce à son intervention, mais aussi lorsqu’il a été conclu avec un tiers que l’agent avait déjà acquis à titre de client ou faisant partie du groupe de personne ou du secteur géographique dont il est chargé par son contrat de mandat.

 

Par ailleurs, l’agent commercial pourra percevoir une commission après la cessation du contrat de mandat lorsque le contrat conclu postérieurement l’a été grâce à son intervention antérieure ou lorsque le tiers a donné son accord pour le contrat antérieurement.

 

La commission est due lorsque soit le mandant, soit le tiers ont exécuté leurs obligations prévues au contrat conclu. Le mandant devra verser la commission de l’agent dans un délai ne pouvant dépasser le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise. À ce titre, le mandant doit remettre à l’agent un relevé de commissions mentionnant les éléments justifiant du calcul des commissions.

  • Les obligations de l’agent commercial

 

Il doit réaliser sa mission avec diligence, « en bon professionnel », c’est-à-dire en respectant les instructions de son mandant et les obligations inhérentes à sa fonction (ex. : visiter les clients). Il devra lui rendre compte de sa gestion et respecter les objectifs fixés par le mandant, tout en sachant que c’est une obligation de moyen.

 

De même, il a lui aussi un devoir de loyauté à l’égard de son mandant, l’obligeant à s’abstenir de : divulguer des informations confidentielles ou stratégiques concernant le mandant, d’atteindre à l’image du mandant ou de lui faire concurrence avec d’autres mandants ou lui même. En cas de manquement, cela pourra justifier la rupture du contrat de mandat pour faute grave.

 

Enfin, l’agent pourra même être tenu d’une clause d’exclusivité si cela a été prévu dans le contrat.

 

Plus exceptionnellement, l’agent commercial peut garantir l’exécution du contrat par le tiers à l’égard du mandant par le biais d’un engagement de ducroire. En contrepartie, l’agent pourra percevoir une commission plus élevée.

La fin du contrat contrat d'agent commercial

 

La rupture du contrat d’agent commercial faisant l’objet d’une note spécifique, elle ne sera pas traitée dans le cadre de la présente note.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société.

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