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Les conditions générales d'utilisation

La clause pénale
Les actifs immatériels de l’entreprise
La violence économique
L’avocat et le chef d’entreprise
Garantie d'actif - Garantie de passif
Lettre d'intention - LOI
Rédiger un bail commercial
L'avocat d'affaires
La cession d'actions
La cession des parts sociales
La clause de non concurrence
Le secret des affaires
L'agent commercial
Rupture brutale des relations commerciales
Rupture des pourparlers
Mentions légales d'un site
Conditions générales d'utilisation - CGU
Conditions générales de vente - CGV
Rupture du contrat d'agent commercial
Davidova Avocat Droit des Affaires

Les conditions générales d’utilisation (CGU) comprennent l’ensemble des règles d’utilisation d’un site internet ou d’une application. À destination des clients ou de simples visiteurs, elles ne sont pas obligatoires, mais permettent d’informer les utilisateurs du site quant à leurs obligations et quant à la responsabilité de l’éditeur du site.

Le célèbre règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel dit RGPD du 27 avril 2016 (Règl. (UE) n 2016/679 du 27 avril 2016) a fortement impacté le contenu des conditions générales d’utilisation en imposant une information générale relative à la collecte et au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site.

Le rôle des conditions générales d’utilisation (CGU)

 

A titre liminaire, il convient de préciser qu’à côté des conditions générales d’utilisation, chaque site internet doit également avoir une page contenant les mentions légales de celui-ci. Cette page contenant des mentions obligatoires fait l’objet d’une note distincte spécifiquement consacrée aux mentions légales. Lorsqu’elles existent, les CGU comprendront généralement elles-mêmes les conditions générales de vente, les mentions légales, la politique de confidentialité et des cookies.

 

Concernant les conditions générales d’utilisation, elles ne sont certes pas obligatoires, mais elles ont vocation à être utilisées sur tous les sites internet y compris non commerciaux.

 

Les conditions générales d’utilisation ont une valeur contractuelle en ce qu’elles régissent les rapports entre l’éditeur du site et l’utilisateur qui le visite. Ainsi, elles doivent prévoir les règles applicables en matière de responsabilité de chacun. De même, les conditions générales d’utilisation permettent de communiquer de façon transparente sur les informations personnelles utilisées afin de garantir aux utilisateurs la protection de leurs données personnelles et donc de leur vie privée.

 

En somme, l’objectif des conditions générales d’utilisation est de :

 

  • Régir les modalités, les droits et les limites d’utilisation du site internet ;

  • Instaurer des règles relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du site ;

  • Informer sur la collecte des données personnelles fournies par l’utilisateur.

 

Par ailleurs, le RGPD impose que l’information délivrée par les CGU soit concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de sorte qu’il conviendra d’utiliser un langage simple lors de l’élaboration des CGU.

 

S’agissant du consentement de l’utilisateur quant aux CGU, dès lors que l’utilisateur a pu avoir connaissance des CGU de façon incontestable (bandeau, fenêtre qui s’ouvre dès l’entrée sur le site, etc.) et qu’il a continué sa navigation sur le site, il manifeste sa volonté de les accepter. Toutefois, dès lors que les CGU contiennent les mentions relatives à la protection des données à caractère personnelles (ce qui est presque toujours le cas dorénavant), le RGPD prévoit que le consentement doit résulter d’un acte positif. Ainsi, dans ce cas, la simple navigation sur le site ne suffira pas et il conviendra d’obtenir le consentement express de l’utilisateur, notamment par le biais d’une case à cocher manifestant l’acceptation des CGU du site.

 

Ainsi, pour que les CGU soient opposables à l’utilisateur, il faut certes qu’elles soient acceptées, mais aussi qu’elles soient lisibles et intelligibles : si c’est le cas, un contrat sera formé entre l’utilisateur et l’éditeur.

Le contenu des conditions générales d’utilisation (CGU)

Lorsqu’elles sont rédigées, les CGU doivent indiquer certaines mentions obligatoires qui correspondent principalement aux mentions légales.

 

Pour un particulier qui publie un site non commercial, il doit mentionner obligatoirement : le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur. Il devra également soit indiquer les mêmes mentions le concernant, soit les transmettre à l’hébergeur.

 

S’agissant d’un professionnel, l’entrepreneur individuel ou un professionnel personne physique devra indiquer son nom, prénom et domicile, la société devra indiquer sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et le montant de son capital social.

 

Dans tous les cas, le professionnel devra indiquer :

 

  • son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s’il s’agit d’un artisan ;

  • son numéro d’identification fiscale (n°TVA intracommunautaire) ;

  • les conditions générales de vente (CGV) s’il s’agit d’un site marchand (prix, date et frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation, etc.).

 

S’il s’agit d’une profession réglementée, il faudra également indiquer les règles professionnelles applicables et le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer.

 

Par ailleurs, depuis la mise en oeuvre du RGPD (article 13), dès lors que des données personnelles sont collectées, des mentions relatives à la protection de celles-ci doivent figurer dans les CGU, parmi lesquelles :

 

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;

  • les finalités et les destinataires ou les catégories de destinataires de ces données (finalité publicitaire, de prospection, de gestion des clients et des demandes, etc.) ;

  • la durée de conservation des données ou les critères pour la déterminer ;

  • l’existence du droit de demander au responsable l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement des données ainsi que de la du droit de s’y opposer ;

  • le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ;

  • l’existence d’une prise de décision automatisée ainsi que les éléments utiles à la compréhension de l’algorithme qui en découle (éléments pris en compte par l’algorithme) ;

  • le droit au retrait de son consentement à tout moment ;

  • etc.

 

S’agissant des données personnelles, il est à noter que tout site en exploitant doit se déclarer obligatoirement auprès de la CNIL.

 

Sans que ce soit obligatoire, il est conseillé d’intégrer certaines mentions qui engageront contractuellement les utilisateurs et qui protègeront l’éditeur du site web. À ce titre, il est possible de réaliser une description du site et de ses objectifs, de préciser les droits et obligations de l’éditeur et de l’utilisateur.

 

L’enjeu ici sera que l’éditeur se décharge de sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation du site par l’utilisateur, notamment dans le cadre d’un forum où il est important d’écarter toute responsabilité de l’éditeur en cas de propos injurieux par exemple.

 

Dans le même sens, lorsque des liens hypertextes sont présents sur le site de l’éditeur, il peut être utile d’ajouter une clause de décharge de responsabilité concernant le contenu du site objet dudit lien.

 

De même, il pourra être utile de rappeler que les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur) et que leur utilisation sans le consentement de l’éditeur est interdite.

 

Enfin, une clause relative aux modalités de règlement du litige pourra permettre d’imposer une tentative de règlement amiable du litige avant toute saisine judiciaire.

 

 

La rédaction des conditions générales d’utilisation est une étape importante dans l’élaboration de son site internet qu’il ne faut pas négliger. Elle va permettre à l’éditeur de fixer contractuellement toutes les règles d’utilisation de son site et d’en informer tous ses visiteurs tout en permettant de limiter éventuellement sa responsabilité.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société.

DAVIDOVA AVOCAT
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