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Les conditions générales de vente

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Davidova Avocat Droit des Affaires

Les conditions générales de ventes (CGV) correspondent à l’ensemble des clauses, édictées par un professionnel, qui vont encadrer ses relations contractuelles avec un autre professionnel ou un particulier. Les CGV sont très utiles en ce qu’elles permettent d’une part, de fixer par avance certaines conditions du contrat et d’autre part, d’assurer une information précontractuelle à son cocontractant. Dès lors qu’elles existent, les CGV doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Que sont les conditions générales de vente ?

 

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document juridique réalisé unilatéralement par un vendeur ou prestataire professionnel qui permet d’encadrer et de sécuriser les relations commerciales qu’il a avec tous ses clients (professionnels et consommateurs).

 

Ces CGV vont permettre également d’informer l’autre partie de la façon la plus complète possible afin que l’engagement réciproque soit ferme et exempt de vice. Ainsi, afin de produire pleinement leurs effets, les conditions générales de vente doivent impérativement avoir été portées à la connaissance de leurs destinataires : elles pourront être intégrées au dos d’un devis, d’une facture ou encore dans un lien lors du paiement sur un site internet marchand.

 

Selon les situations, le professionnel réalisera des CGV propres à certains clients seulement, mais pourra aussi réaliser d’autres CGV qui auront vocation à s’appliquer à tout un ensemble de clientèle. Dans tous les cas, le professionnel formalisera des clauses « types » dont l’acceptation sera intégrale sans que des modifications ne puissent intervenir. Ainsi, la présence de ces CGV dans un contrat pourra lui donner la qualification de contrat d’adhésion et le régime qui s’applique.

 

À noter que les conditions générales de vente pourront être complétées de conditions particulières de vente ou des conditions générales d’achat. Également, le professionnel qui a un site internet devra établir des conditions générales d’utilisation (CGU) et des mentions légales, qui font l’objet de notes distinctes.

 

Schématiquement, il convient de distinguer les conditions générales de vente destinées aux professionnels de celles destinées aux consommateurs.

Les conditions générales de vente entre professionnels

S’agissant des conditions générales de vente entre professionnels, elles constituent le « socle unique de négociation ». Les professionnels concernés par le régime établi par le Code de commerce sont principalement les fournisseurs, les producteurs, les distributeurs, les prestataires de services, les grossistes ou encore les importateurs.

 

Entre professionnels, les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles doivent impérativement être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, faute de quoi le refus est passible d’une amende de 15.000 € pour les personnes physiques et de 75.000 € pour les personnes morales.

 

De même, lorsqu’elles existent, elles doivent prévoir un certain nombre d’éléments. Tout d’abord, les conditions générales de vente doivent comprendre les conditions de la vente. Il s’agira de préciser les modalités de commande, de livraison, de réception des produits, les conditions du transfert de propriété, les garanties offertes, etc.

 

Par ailleurs, les CGV doivent mentionner un prix ferme (valable pendant une durée déterminée). Toutefois, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le prix a priori, il faudra inscrire dans les CGV le mode de calcul permettant de le vérifier, c’est à dire via un barème des prix affichés selon le produit. Il est également possible - parfois c’est obligatoire - de prévoir une clause de renégociation du prix qui prendra en considération, par exemple, les fluctuations du coût des matières premières.

 

Toujours concernant le prix, les CGV doivent impérativement mentionner les conditions, les modalités et le montant des réductions du prix (rabais, remises ou escomptes).

 

Enfin, plus généralement, les CGV comprennent les conditions relatives au règlement : il s’agira de déterminer les délais de paiement qui devront eux-mêmes respecter les délais légaux imposant différents délais maximums selon la situation (facturation classique ou périodique ; délais sectoriels : transport ou saisonnier ; transaction hors UE, etc.).

 

Dans le même sens, les CGV doivent mentionner le taux d’intérêt des pénalités de retard, mais aussi l’indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de recouvrement.

 

L’absence de ces mentions est punissable d’une amende administrative d’un montant de 75.000 € pour les personnes physiques et de 2 millions d’euros pour les personnes morales.

 

À côté de ces éléments principaux, il est conseillé d’insérer d’autres clauses usuelles :  clauses relatives aux modalités de résiliation unilatérale du contrat ou de suspension d’exécution des obligations en cas d’inexécution par l’autre partie, clause de réserve de propriété, clause attributive de compétente en cas de litige, limitation de garantie, clauses compromissoires, etc.

 

Toutes ces conditions pourront faire l’objet d’une différenciation selon la catégorie d’acheteur : dans ce cas il faudra faire plusieurs CGV par catégorie.

Les conditions générales de vente avec un consommateur

S’agissant du consommateur, le professionnel n’est également pas, en soi, obligé de réaliser des conditions générales de vente. Toutefois, le professionnel a une obligation générale d’information précontractuelle très importante à l’égard de son client (article L.111-1 du Code de la consommation) et en cas de litige, c’est le professionnel qui devra apporter la preuve qu’il a bien apporté cette information.

 

Cette information doit être lisible et compréhensible (taille de la police, absence de contradiction des clauses, etc.).

 

Dès lors, la réalisation de CGV permet au professionnel d’apporter la preuve qu’il a bien rempli son obligation générale d’information précontractuelle en compilant toutes ces informations dans celles-ci et en les transmettant systématiquement à ses clients. Cette transmission devra se faire soit sur support durable (papier en direct) ou électroniquement via l’obligation de « cocher » la case par laquelle le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les CGV avant le paiement.

 

Ainsi, à titre d’exemples, il devra être fait mention :

 

  • des caractéristiques essentielles du bien ou du service et son prix ;

  • des obligations du vendeur : communication des informations relatives à son identité et ses coordonnées, modalités et délai de livraison, obligations de garanties légales  (délivrance conforme et vices cachés) et conventionnelles, le cas échéant ;

  • des obligations de l’acheteur : paiement du prix, modalités de paiement (mode et délai) et des procédures de recouvrement en cas de non-paiement ;

  • des droits de l’acheteur : délai de rétractation (14 jours pour les ventes à distance), modalités de retour et de remboursement et de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation en cas de litige.

 

À l’inverse, il sera interdit d’inclure des clauses qui seront considérées comme abusives en raison du déséquilibre qu’elles créeraient au détriment du consommateur. Ces clauses sont dorénavant listées dans le Code de la consommation sur une liste dite « noire » qui énumère les clauses irréfragablement abusives (ex : limitation des obligations du vendeur, suppression du droit à réparation, transfert de la charge de la preuve de l’information, etc.). À côté de la liste noire, il existe une liste « grise » de clauses qui sont réputées comme abusives de sorte que celui qui l’a incluse pourra tenter d’apporter la preuve contraire. 

 

En présence d’une clause abusive, elle sera réputée non écrite et l’auteur pourra faire l’objet de sanctions pénales.

 

 

La rédaction des conditions générales de vente est une étape à réaliser avec la plus grande précaution compte tenu du fait qu’elles ont vocation à s’appliquer sur une partie ou la totalité des rapports contractuels de l’entrepreneur avec ses clients. De même, attention au « copier/coller » de conditions générales de ventes de concurrents qui a déjà été condamné par les tribunaux pour parasitisme… Rédiger les conditions générales de vente de son activité est donc une étape cruciale et technique à ne pas négliger.   

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT accompagne les chefs d'entreprises dans la rédaction des conditions générales de vente attachées à leur activité en conformité avec la réglementation en vigueur. 

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