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Que faire en cas de décès d'un dirigeant ?

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Davidova Avocat Droit des Affaires

Lorsque le décès d’un dirigeant de société survient, et surtout quand il n’y en avait qu’un seul, il est urgent que les autres acteurs de la société réagissent. En effet, selon la place qu’occupait le dirigeant, la survenance de son décès peut fragiliser l’existence même de la société. Par ailleurs, le décès du dirigeant entraîne des conséquences successorales non négligeable.

Les conséquences du décès du dirigeant sur la société :

Dans le cas le plus simple, il reviendra à l’un des associés de convoquer une assemblée générale afin de constater le décès du dirigeant et de procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant. Souvent, il s’agira de celui qui est majoritaire, c’est-à-dire l’associé ou l’actionnaire qui détient le plus de parts sociales ou actions dans la société. Sinon, les associés pourront demander au juge la désignation d’un mandataire ad hoc afin qu’il convoque une assemblée générale permettant de procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant.

Aussi, dans les sociétés où la direction est organisée par le biais d’un organe collégial (comme les sociétés par actions simplifiées (SAS) à direction collégiale), le remplacement du dirigeant est facultatif (sauf si les statuts prévoient un minimum de dirigeant). En tout état de cause, il est possible de remplacer temporairement le dirigeant décédé par l’un de ses membres ou de nommer un administrateur supplémentaire jusqu’à l’élection du nouveau président.

 

Enfin, il est possible d’anticiper davantage, en nommant par avance, un vice-président ou vice-gérant qui sera chargé de suppléer le président en cas d’empêchement. Le dirigeant peut même désigner de son vivant un mandataire chargé d’exercer, selon ses ordres, ses droits sociaux (après sa mort). Bien plus, il est également possible de prévoir statutairement la nomination d’un dirigeant désigné en cas de décès du dirigeant actuel.

 

En conséquence, il est donc primordial de prévoir en amont un mécanisme statutaire efficace assurant le remplacement rapide du dirigeant décédé à la tête de la société.

Les conséquences patrimoniales et successorales du décès du dirigeant :

- Les créances du dirigeant au jour de son décès :

Le dirigeant, défunt, peut être créancier de la société au jour de son décès. Ainsi, ces sommes rentreront dans l’actif successoral. Il pourra s’agir :

 

  • De la rémunération due au jour du décès ;

 

  • D’éventuelles primes calculées en fonction de ses performances et versées en fin d’exercice social. Dans ce cas, sauf clause établissant en amont un système de calcul ou d’exclusion, le calcul sera réalisé au prorata de la durée de ses fonctions pendant l’année (Article 586 du Code civil) ;

 

  • Prêt accordé par le dirigeant à la société : si le principe veut que les héritiers bénéficient d’un remboursement immédiat et anticipé (sauf abus), cela peut fragiliser la situation financière de la société. Des stipulations peuvent donc aménager les modalités de remboursement du prêt.

 

  • Le sort d’autres éléments, à priori, patrimoniaux peuvent également poser problème : il s’agira des attributions d’options de souscription ou d’achat d’action et d’éventuelles actions gratuites dont a pu bénéficier le dirigeant pendant son mandat. Ces avantages ont été attribués au dirigeant pendant son mandat mais leur exercice ne pourra commencer qu’au terme de celui-ci. Ainsi, s’il décède dans l’intervalle, ses héritiers pourront bénéficier, à priori, de l’exercice de ces droits. Toutefois, la société pourra prévoir une clause de rachat obligatoire permettant de désintéresser les héritiers.

- Les dettes du dirigeant au jour de son décès :

Par ailleurs, le dirigeant défunt et donc ses héritiers peuvent se retrouver débiteur de la société. Il s’agira principalement du cas où le dirigeant aura engagé sa responsabilité dans le cadre d’une faute de gestion. Dans ce cas, la solution différera selon que l’action ait été terminée avant sa mort ou si ce n’est pas le cas, selon qu’elle ait été engagée avant ou après sa mort.

 

Concernant la responsabilité civile du dirigeant, trois cas sont à envisager :

 

  • Si l’action judiciaire engagée par la société s’est terminée avant la mort du dirigeant, la dette ainsi constatée entre dans le passif de la succession ;

 

  • Si le dirigeant est décédé pendant l’action, les héritiers peuvent reprendre l’action à leur compte ou renoncer à la succession ;

 

  • Si une faute du dirigeant est révélée après sa mort, la société a la possibilité d’engager une action à l’encontre des héritiers, la jurisprudence reconnaissant l’existence d’une « dette de réparation virtuelle » lors de l’acceptation de la succession par les héritiers. Il est donc conseillé aux héritiers d’accepter la succession à concurrence de l’actif net afin qu’ils ne puissent être poursuivi qu’à hauteur de la valeur des biens recueillis dans la succession.

Concernant la responsabilité pénale du dirigeant, trois cas sont également à envisager, pour des solutions similaires :

 

  • Si l’action judiciaire engagée par la société s’est terminée avant la mort du dirigeant, la dette ainsi constatée entre dans le passif de la succession. Toutefois, la peine prononcée est intransmissible de sorte que seul la dette de réparation due aux victimes de l’infraction intégrera le passif successoral.

 

  • Si le dirigeant est décédé pendant l’action, l’action pénale s’éteint et l’action civile accessoire également. Ainsi, la société devra engager la responsabilité des héritiers devant les juridictions civiles (exception : si une décision au fond a déjà été prise concernant l’action publique, le juge pénal reste compétant pour connaître l’action civile).

 

  • Si le dirigeant est décédé avant que sa responsabilité pénale soit engagée, il faudra saisir les juridictions civiles en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du dommage subit et résultant des faits délictueux du dirigeant.

 

Au vu de ce qui précède, il est préférable que le dirigeant et la société prévoient, par avance, les modalités post décès pour garantir à la fois, les droits des héritiers et ceux de la société.

Le cas du décès du dirigeant associé :

Si le dirigeant de société décédé était également associé, les héritiers vont également se voir transmettre dans l’actif successoral, les parts sociales ou actions de celui-ci. Dans ce cas, les règles applicables au décès d’un associé, qui font l’objet d’une note distincte, s’appliqueront concomitamment aux règles propre relatives au décès du dirigeant et objet de la présente note.

Les formalités résultant du décès d’un dirigeant :

En raison de la nomination par l’assemblée du nouveau dirigeant, les statuts pourraient avoir subi une modification. Dès lors, des démarches administratives inhérentes à cette modification devront être réalisées. A ce titre, il conviendra de réaliser une publication dans un journal d’annonces légales dans le mois de la tenue de l’assemblée générale et d’une information auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) où la société est inscrite afin de permettre une inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’émission d’un Kbis à jour avec l’identité du nouveau dirigeant. Le dossier devra comporter le procès-verbal de l’assemblée ayant désigné le nouveau dirigeant ainsi que le formulaire M3 de changement de dirigeant. (Voici les liens pour obtenir ces formulaires : pour les SARL et SELARL et pour les autres sociétés).

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les chefs d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.

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