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Sortir de l'indivision successorale

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Davidova Avocat Droit des Affaires

Pourquoi et comment sortir de l’indivision ? Après un décès, lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou légataires, ils se voient transmettre les biens du défunt en bloc et se retrouvent ainsi en indivision. Ils sont alors tous et indistinctement propriétaires desdits biens et doivent gérer le patrimoine en commun selon les règles légales ou selon une convention d’indivision déterminée entre eux.

 

Toutefois, ces règles, qui sont détaillées dans une note distincte (voir : l’indivision successorale) sont contraignantes pour les coïndivisaires. Ainsi, l’exploitation des biens de la succession peut être entravée par la mésentente entre les coïndivisaires. Il est alors nécessaire de pouvoir sortir de la situation d’indivision.

 

Pour sortir de l’indivision, chacun doit recevoir la part qui lui a été attribuée par dévolution successorale ou par testament. Le montant de la part variera en fonction de l’actif (valeur du bien, indemnité d’occupation, loyer, etc.) et du passif (impôts, charges, etc.) de la succession et des frais engagés a posteriori par certains indivisaires et pour les besoins de l’indivision (travaux, emprunt bancaire, etc.).

 

 

Sortir de l’indivision à l’amiable

 

  • La vente des biens indivis :

 

Pour mettre fin à l’indivision, les parties peuvent se mettre d’accord pour vendre le ou les biens. Dans ce cas, le prix de vente est versé à la masse indivise et ensuite, le partage est réalisé entre les coïndivisaires à proportion de leur part respective et l’indivision cesse.

 

Pour procéder à la vente du bien indivis, il faudra l’accord unanime des indivisaires (majorité des 2/3 pour un bien meuble). Toutefois, il existe des aménagements permettant de contourner cette exigence, notamment par la saisine du juge.

 

Pour plus de détail, une note a été spécifiquement consacrée à la vente d’un bien indivis.

 

  • La vente des parts indivises :

 

Si l’un seulement des coïndivisaires souhaite sortir de l’indivision, il peut céder sa quote-part à un tiers, mais les autres indivisaires bénéficieront d’un droit de préemption. Toutefois, il convient de noter que rares sont les cas où un tiers voudra racheter une part d’un bien en indivision, donc il est plus fréquent que ce soit les autres coïndivisaires qui le fassent.

 

L’indivision cessera alors à son égard, mais pas pour les autres coïndivisaires.

 

Là encore, pour plus de précision, il est possible de consulter la note relative à la vente d’un bien indivis.

 

  • Le partage amiable des biens indivis

 

Si plusieurs biens composent la succession, les coïndivisaires peuvent procéder au partage de ceux-ci à l’amiable. Chacun recevra alors un lot de la succession (composé d’un ou plusieurs biens) de la valeur de ses droits dans la succession dont il sera pleinement propriétaire. Cela mettra fin à l’indivision sur chacun de ces biens. L’attribution des lots se fait d’un commun accord ou par tirage au sort et si l’un perçoit un lot plus important que sa part, il devra une soulte aux autres.

 

Pour plus de détail sur le partage amiable, il est possible de consulter une note consacrée au partage et à la procédure de partage.

 

 

Sortir de l’indivision par la voie judiciaire : le partage judiciaire

 

En cas d’impossibilité de procéder à une sortie de l’indivision de manière amiable, nul n’étant contraint de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil), tout coïndivisaire peut saisir le juge afin de provoquer le partage de l’indivision. Le juge attribuera à chaque héritier des lots correspondant à la valeur de leur part dans la succession ou ordonner la licitation du bien.

 

Les indivisaires pourront également demander l’attribution éliminatoire du bien ou l’un pourra demander l’attribution préférentielle.

 

 

Si l’un des coïndivisaires estime son consentement a été extorqué lors d’un partage amiable (violence, dol ou erreur sous condition) ou s’il a été omis du partage (délai de 5 ans), il peut demander la nullité de celui-ci ou encore demander un partage complémentaire ou un partage rectificatif.

 

Pour plus de précision sur le partage judiciaire, des notes y ont été spécifiquement consacrées : le partage, la licitation et la procédure de partage.

 

*

 

Il est à noter que lorsqu’un testament est rédigé et que des biens sont attribués personnellement à chacun des cohéritiers, dit legs, le partage n’a pas lieu sur ces biens. Il conviendra alors que les legs respectent les règles en matière de succession concernant les droits de chacun des héritiers réservataires.

 

Enfin, pour éviter les conflits résultant de la succession, il est possible d’anticiper les difficultés en réalisant de son vivant des donations ou une donation-partage.

 

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et vie privée du dirigeant, accompagne les chefs d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.

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