La licitation

La licitation est le procédé par lequel un bien, issu d’une succession et placé en indivision successorale, est mis en vente aux enchères. La licitation peut être décidée à l’amiable, mais peut également être décidée judiciairement lorsqu’aucune solution amiable n’est possible.

En effet, en cas d’indivision, nul n’étant contraint de rester en indivision, plusieurs techniques permettent de sortir de l’indivision : la vente du ou des biens, la cession d'une quote-part, le partage (amiable ou judiciaire) et dans les cas les plus complexes, la licitation.

La définition de la licitation

La licitation est un procédé par lequel le ou les biens meubles ou immeubles vont être mis en vente aux enchères lorsque des copropriétaires n’arrivent pas à s’entendre ou lorsqu’une chose ne peut être partagée « commodément et sans perte ».

Ce n’est pas un procédé exclusif de la sortie de l’indivision, mais il peut être utilisé en cas de sortie d’indivision complexe ou conflictuelle.

En matière successorale, les indivisaires peuvent décider à l’unanimité que les enchères ne se dérouleront qu’entre eux, à condition qu’ils soient tous capables et présents ou représentés.

La procédure de licitation

En matière successorale elle est prévue par les articles 1377 et 1378 du Code civil.

• La licitation des biens meubles :

La licitation des biens meubles se fait selon la procédure de saisie-vente prévue par le Code des procédures civiles d’exécution. 

Schématiquement et sans entrer dans le détail, la vente se fera soit dans le lieu où se trouve physiquement le meuble, soit en salle des ventes. Il faudra obligatoirement réaliser une publicité diffusée en mairie dans le délai de huit jours au moins avant la vente, celle-ci pouvant être complétée par d’autres publicités à l’initiative des indivisaires.

Un huissier de justice vérifiera la nature et la consistance des biens de l’indivision et la vente sera réalisée par un officier ministériel habilité à réaliser la vente aux enchères publiques des meubles corporels.

L’adjudication sera réalisée au plus offrant après « trois criées » et l’acquéreur devra payer le prix comptant, faute de quoi les enchères seront réitérées. Une fois le prix payé, un acte de vente est dressé.

• La licitation des biens immeubles :

De son côté, la procédure de licitation des biens immeubles se fait selon la procédure de vente des immeubles appartenant à des personnes sous tutelle.

De manière succincte, la licitation de biens immeubles se fait soit pas notaire commis par le tribunal judiciaire à cet effet, soit lors d’une audience d’adjudication tenue par un juge spécialement désigné.

Le tribunal déterminera d’abord la mise à prix de chacun des biens et les conditions de vente. Pour cela, le tribunal peut demander une estimation des biens par un expérimenté. Il fixe également les modalités de publicité au regard de la valeur, de la nature et de la situation des biens.

Un huissier élaborera alors un procès-verbal de description et des visites seront organisées.

L’avocat (ou le notaire commis s’il y en a un) établit un cahier des charges qui désigne les biens à vendre, le montant de la mise à prix, les conditions de la vente et le droit à substitution des indivisaires (en matière de fonds de commerce, il est indiqué la nature du fonds et de ses éléments le composant). Ce cahier est déposé au greffe du tribunal si la vente a lieu par audience d’adjudication.

Particulièrement en matière d’indivision, les co-indivisaires bénéficient d’une information quant à la réalisation de la licitation par le notaire ou l’avocat chargé d’élaborer le cahier des charges dans un délai minimal d’un mois avant la vente.

Enfin, soit l’adjudication a lieu et la vente est définitive, soit, lorsque le montant de la mise à prix n’a pas été atteint, le juge désigné (ou le notaire) peut décider d’adjuger le bien de manière provisoire à l’offrant le plus élevé. Ensuite, le tribunal qui a fixé la mise à prix peut déclarer l’adjudication définitive ou en ordonner une nouvelle dans le délai et les conditions qu’il fixe.

À noter que les dispositions relatives à la folle enchère et à la surenchère (dans un délai de 10 jours) prévue pour la saisie-vente immobilière s’appliquent.

Par ailleurs, à compter de l’adjudication, chaque indivisaire à la possibilité de se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois. Il conviendra alors de déclarer cette intention au greffe du tribunal dans lequel l’adjudication a eu lieu ou auprès du notaire qui, le cas échéant, en était chargé.

L’issue de la licitation : le partage

Une fois que la vente aura eu lieu, le prix de la vente est consigné dans les mains du notaire qui procédera aux opérations de compte et de liquidation et à la répartition directe entre les indivisaires selon leurs droits indivis.

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Enfin, pour éviter les conflits résultant de la succession, il est possible d’anticiper les difficultés en réalisant de son vivant des donations ou une donation-partage. Bien plus, il est possible d’anticiper le partage des lots de l’indivision en amont et éviter ainsi toute indivision par le biais d’un testament et plus particulièrement le testament-partage, à condition de respecter les droits des héritiers réservataires.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et vie privée du dirigeant, accompagne les chefs d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur vie privée (famille, patrimoine et successions) dont les enjeux sont souvent majeurs pour leur entreprise ou société.