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Concurrence déloyale

Abus de biens sociaux (ABS)
L'acte anormal de gestion
Exclure un associé ou un actionnaire
La clause pénale
La compétence du tribunal de commerce
La procédure devant le tribunal de commerce
L'abus de dépendance économique
La violence économique
Avocat tribunal de commerce
Chef d’entreprise caution de sa société
Avocat parisien et compétence territoriale
L'injonction de payer
Abus de position dominante
Protéger l'enseigne de son établissement
Protéger le nom commercial
Protéger la dénomination sociale
Révocation du dirigeant
Rédiger un bail commercial
Le dirigeant de fait
Conflits entre associés
L'avocat d'affaires
La clause de non-concurrence
La concurrence déloyale
Rupture brutale des relations commerciales
Rupture des pourparlers
L’abus de majorité
L’abus de minorité
Rupture du contrat d'agent commercial
Responsabilité pénale du dirigeant
Responsabilité civile du dirigeant
Davidova Avocat Droit des Affaires-Avocat d'affaires

La concurrence déloyale est le fait pour un acteur économique d’adopter un comportement fautif et contraire à la morale et aux usages des affaires par rapport à ses concurrents. Ainsi, ce qui sera sanctionné ce ne sera pas l’exercice légitime d’une activité concurrente, mais bien les pratiques commerciales abusives utilisées dans le cadre de cette concurrence et qui vont être considérées comme déloyales.

 

La répression de ces agissements abusifs est un enjeu majeur de la vie des affaires puisqu’elle permet d’assurer la pérennité des relations commerciales entre les opérateurs économiques. Par l’action en concurrence déloyale, il sera possible d’engager la responsabilité civile de l’auteur et/ou de faire cesser le trouble causé.

 

En la matière, la jurisprudence a catégorisé quatre types de fautes : le dénigrement, l’imitation, la désorganisation et le parasitisme économique.

 

 

Les actes constitutifs de concurrence déloyale

 

  • Le dénigrement

 

Comme son nom l’indique, le dénigrement est le fait pour l’acteur économique de jeter le discrédit sur un concurrent, c’est-à-dire sur l’entreprise elle-même ou sur ses produits. Ainsi, le dénigrement sera constitué par la critique de l’organisation ou la compétence de l’entreprise, de son dirigeant, de la qualité de ses produits ou de leurs prix.

 

Pour que la critique soit qualifiée de dénigrement, il faut que l’information soit péjorative et malveillante, qu’elle soit réalisée sur un élément identifiable du concurrent (produit, service, dirigeant, etc.). Enfin, le dénigrement doit être accessible au public, notamment par la diffusion à la clientèle (même de manière restreinte).

 

Par contre, il importe peu que l’information soit vraie ou fausse de telle sorte que l’auteur du dénigrement ne pourra pas se décharger de sa responsabilité en démontrant que ce qu’il a dit était vrai : il n’y a pas d’exceptio veritatis (exception de vérité).


En pratique, cela a posé problème en matière de publicité comparative : à ce titre il est possible de comparer ses produits avec ceux d’un concurrent, notamment avec humour, mais il sera seulement possible de vanter les mérites de son produit sans dénigrer celui de l’autre.

 

  • La confusion ou l’imitation

 

Cette pratique consiste à attirer les clients en créant une confusion (ou un risque de confusion) dans leur esprit par le biais d’une imitation ou d’une ressemblance, notamment d’un signe distinctif, d’un produit ou d’une publicité de son concurrent.

 

Par ce procédé, l’entreprise va utiliser la réputation de son concurrent pour capter sa clientèle. En effet, c’est l’assimilation et la similitude entre les deux entreprises qui va avoir pour conséquence un détournement de la clientèle.

 

Pour apprécier la concurrence déloyale, le juge prendra en compte la notoriété de l’entreprise, le secteur d’activité, l’originalité du signe distinctif (il ne doit pas être générique) et le rayonnement géographique.

 

L’imitation pourra d’ailleurs, certaines fois, être également sanctionnée par le biais de la contrefaçon si l’objet de l’imitation est protégé par la propriété intellectuelle (brevet, marque, etc.).

 

  • La désorganisation

 

Dans le cas de la désorganisation, il s’agit pour un acteur économique de semer le trouble dans une entreprise concurrente par des moyens très variés. L’objectif et l’effet ici seront de nuire au fonctionnement interne de l’entreprise ou à l’entreprise d’une façon générale sur le marché.

 

À titre d’exemple, il pourra s’agir du débauchage de salarié, détournement de commande, divulgation de secret de fabrique, divulgation de fichiers clients, etc.

 

  • Le parasitisme économique

 

 Enfin, le parasitisme est le procédé par lequel l’entreprise va développer son activité par le biais du savoir-faire et des efforts réalisés par une autre entreprise en s’immisçant dans son sillage : il va profiter de la réputation ou de la notoriété d’une entreprise de renom sans rien dépenser.

 

Le parasitisme peut être réalisé à l’encontre d’une entreprise concurrente, mais également à l’encontre d’une entreprise non concurrente. Toutefois, dans le second cas, le préjudice pour l’entreprise victime sera plus difficile à démontrer, car la clientèle ne sera pas « captée », mais il est possible d’avancer la dilution de la notoriété de l’entreprise victime résultant ces actes déloyaux.

 

 

L’action en concurrence déloyale

 

N’étant pas prévu par le Code civil ou le Code de commerce, la concurrence déloyale est sanctionnée par le juge sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun prévue aux articles 1240 et 1241 du Code civil.

 

Ainsi, afin d’être susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur de ces pratiques commerciales, il faudra démontrer :

 

  • Une faute : il s’agira des procédés malhonnêtes et contraires aux usages précités (dénigrement, confusion, désorganisation et parasitisme), peu importe qu’il y ait une intention de nuire ou non ;

  • Un préjudice : il s’agira du dommage subi par l’entreprise (perte de clientèle, trouble commercial, etc.) ;

 

  • Un lien de causalité : c’est ce qui sera le plus difficile à démontrer, car il faudra prouver que le préjudice subi est bien la conséquence directe du comportement fautif de l’auteur de la concurrence déloyale. À ce titre, la jurisprudence est assez souple en condamnant souvent l’auteur dès lors qu’il peut être déduit que son comportement déloyal à forcement eut des conséquences dommageables pour l’entreprise victime.

 

Ainsi, le juge pourra allouer à la société victime des dommages et intérêts réparant le préjudice qu’elle a subi, mais surtout, il pourra faire injonction à l’auteur de cesser son comportement sous astreinte et éventuellement ordonner la publication ou la diffusion de la décision.

 

À noter que lorsque l’enjeu pour la société victime du comportement déloyal est de faire cesser au plus vite celui-ci, il est possible de saisir le juge des référés du tribunal de commerce qui pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble occasionné et prononcer des mesures d’instruction.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT accompagne notamment les chefs d’entreprises dans le cadre du contentieux attaché aux actes de concurrence déloyale.

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