La responsabilité pénale du dirigeant

Comme exposé dans l’encadré dédié à la responsabilité civile du dirigeant de société, la responsabilité de tout dirigeant peut être recherchée sur le plan civil, mais également sur le plan pénal.

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Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

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La responsabilité pénale est l'obligation pour une personne de répondre ou de rendre compte de ses actes délictueux devant une juridiction pénale, à la condition que ces actes soient constitutifs d'une infraction et susceptibles d’une sanction dans les conditions et les formes prescrites par la loi. Le dirigeant d’une société, en sa qualité de chef d’entreprise, endosse une responsabilité pénale rattachée au fonctionnement de l’entreprise et ce, même s’il n’a pas participé à la commission matérielle de l’infraction.

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Qui est susceptible de mettre en œuvre la responsabilité pénale du dirigeant ?

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La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée soit par le Procureur de la République (action publique) soit par la victime (plainte avec constitution de partie civile).

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Quelles sont les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale du dirigeant ?

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L’infraction reprochée au dirigeant doit être prévue par la loi pour conduire à une condamnation pénale : il ne saurait y avoir de condamnation sans texte. Afin d’engager la responsabilité pénale du dirigeant, il convient donc de démonter, sauf exception, un élément matériel et un élément intentionnel. L’élément matériel est caractérisé par le comportement fautif du dirigeant qui peut résulter d’une action ou plus rarement d’une omission (ex. : défaut d’établissement des comptes annuels…). L’élément intentionnel s’entend, quant à lui, comme l’intention d’accomplir l’acte défendu en sachant qu’il est contraire à la loi. Si l’élément intentionnel doit être obligatoirement démontré pour les crimes et délits, sauf en présence de fautes d’imprudence ou de négligence, sa démonstration n’est pas exigée pour mettre en évidence l’existence d’une contravention.

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Quel est le champ d’application de la responsabilité pénale du dirigeant ?

 

Elle peut être mise en cause à double titre. D’une part, il peut être poursuivi s’il s’est rendu coupable d’une infraction dans le cadre de ses fonctions de direction (ex. : abus de biens sociaux, fraude fiscale, délit d’initié, fausse facture, corruption…). D’autre part, il peut également être poursuivi dans le cadre de la responsabilité pénale du fait d’autrui. Cette responsabilité peut prendre deux formes, soit elle conduit à une condamnation du dirigeant sans que sa culpabilité ne soit à démontrer (ex. : infraction commise par un salarié au cours de son activité mais qui est imputée au dirigeant en sa qualité de chef d’entreprise), soit elle conduit à l’instituer comme le garant de la peine (ex. : seul le salarié est poursuivi et condamné, mais le juge met à la charge du dirigeant le paiement de l’amende).

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Quelles sont les hypothèses de responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise ?

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Le spectre des causes de responsabilité pénale du dirigeant est large puisqu’il touche à tous les domaines de la vie sociale :

 

• les délits de droit commun appliqués aux affaires (ex. : escroquerie, abus de confiance, notamment résultant de l’utilisation du chéquier de la société à des fins personnelles…).

 

• les délits de droit des sociétés (ex. : infractions relatives à la constitution de la société comme les fausses déclarations dans les statuts, notamment sur la répartition des parts sociales, émission de nouvelles actions en l’absence de libération intégrale du capital social, infractions relatives aux comptes sociaux, notamment sur la répartition des dividendes, publication et présentation de comptes non fidèles, abus de biens sociaux…).

 

• les délits financiers et boursiers (ex. délit de blanchiment d’argent…).

 

• les infractions relatives aux entreprises en difficulté (ex. délit de banqueroute…).

 

• les infractions relatives au droit de la consommation et de la propriété intellectuelle (ex. pratiques commerciales trompeuses, délits de contrefaçon).

 

• les délits fiscaux (ex. : fraude fiscale…) et les délits douaniers.

 

• le droit pénal du travail (ex. : travail dissimulé, harcèlement moral, accident du travail…) et le droit pénal de la sécurité sociale ; les infractions en matière environnementale.

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Comment le dirigeant peut-il s’exonérer de sa responsabilité pénale ?

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Contrairement à la responsabilité civile du dirigeant, la délégation de pouvoirs constitue une cause d’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant.

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En effet, la jurisprudence retient, sauf exception, que le dirigeant qui n’a pas participé personnellement à la réalisation de l’infraction peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne dotée de la compétence, de l’autorité et des moyens requis pour faire assurer le respect des mesures réglementaires. Il convient toutefois de préciser que si ces délégations de pouvoirs sont communes dans des structures ayant une certaine envergure, elles sont plus rares dans les startups où le dirigeant assume souvent seul l’intégralité de ses fonctions.

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Quel est le délai de prescription de l’action pénale ?

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Sauf exception, les crimes se prescrivent par 10 ans, les délits par 3 ans et les contraventions en 1 an.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société.