Comparaison SAS et SARL

Comparaison SAS et SARL : Différences et points communs

 

Afin de répondre au mieux aux besoins de l’entrepreneur, il est essentiel que le choix de la forme sociale soit bien réalisé. En effet, ce choix aura d’importantes conséquences sur la création de la société, mais plus encore, sur sa vie (statutaires, fiscales, sociales, etc.). De même, le choix de la forme juridique de la société aura un impact sur le dirigeant et les associés ou actionnaires. Dans le cadre de la présente note, il sera question d’une étude comparée entre la société par actions simplifiées (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL). Deux autres notes sont également consacrées respectivement aux choix de la forme juridique d’une société et à la comparaison entre la SASU et l’EURL.

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La comparaison entre SAS et SARL au stade de la constitution de la société

 

Lors de la création d’une société, outre les démarches à réaliser et faisant l’objet d’une note distincte (voir : les démarches pour créer sa société), un certain nombre d’éléments généraux sur les caractéristiques de la société sont à prendre en compte. À ce stade, même s’il y a une grande similarité entre la SARL et la SAS, il ne faut pas occulter certaines nuances, parfois importantes et exposées ci-après :

 

• Durée des sociétés : 99 ans maximum avec prorogation possible ;

 

• Siège social : obligatoire (possibilité de l’établir au domicile du gérant pour la SARL et du président pour la SAS) ;

 

• Patrimoine de la société : la création de la société engendre la création d’un patrimoine qui lui est propre.

 

• Statuts : dans les deux sociétés, ils sont obligatoires et établis par écrit sous seing privé ou par acte notarié s’il y a l’apport d’un bien immobilier. Depuis 2015, l’enregistrement au service des impôts des entreprises n’est plus obligatoire (sauf acte notarié). Il est toutefois d’ores et déjà possible de noter qu’en raison du faible nombre de règles imposées par la loi, les statuts de la SAS sont beaucoup plus libres, et donnent ainsi aux actionnaires une grande souplesse dans l’élaboration des règles de fonctionnement de leur société. Toutefois, malgré cette grande souplesse dans leurs contenus, un certain nombre de mentions spécifiques à la SAS devront être prévues : pour exemple, la forme des droits sociaux (nominatif ou au porteur), l’évaluation des apports ou encore le nombre d’actions attribuées en contrepartie. Le revers de la grande souplesse des statuts de la SAS réside dans la nécessité de leur rédaction par un expert afin de les adapter au mieux et éviter des erreurs rédactionnelles souvent lourdes de conséquences. 

 

• Objet social : toutes les deux doivent avoir un objet licite qui pourra être civil ou commercial même si les sociétés seront commerciales par la forme. Toutefois, certaines activités sont interdites à la SARL (assurance, épargne, capitalisation, etc.) en raison des risques financiers inhérents à celles-ci, ce qui n’est pas le cas de la SAS. Pour plus d’information concernant l’objet social, une note lui a été spécifiquement consacrée.

 

• Capital social : dans les deux cas, il peut être variable et aucun minimum n’est requis, ce qui permet une certaine souplesse.  Toutefois, concernant la SARL, on parlera de parts sociales et concernant la SAS, d’actions.

 

• Apports : dans les deux formes sociales, il est possible de réaliser des apports en numéraire, en nature (chaque société bénéficiant du recours facultatif au commissaire aux apports sous des conditions qui leur sont propres) et en industrie dans les conditions prévues par les statuts. Cependant, s’agissant d’une SARL, il faudra 20% d’apport en numéraire alors qu’il en faudra au moins 50% dans une SAS (libéré tous deux dans les 5 ans au maximum).

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Ainsi, au stade de la constitution de la société, les principales différences se situeront dans la souplesse accordée au contenu des statuts et dans l’activité de la SAS par rapport à la SARL. De cette souplesse, il en résulte également la complexité dans la rédaction des statuts et à fortiori, de l’incertitude quant à l’efficacité des clauses statutaires non rédigées par un professionnel.

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La comparaison entre SAS et SARL concernant les associés de la société

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• Le nombre d’associés :

 

1 à 100 pour la SARL et 1 à illimité pour la SAS.

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• Les droits des associés : 

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Les deux sociétés bénéficient des mêmes possibilités quant à l’étendue du droit à l’information permanente et préalable à la convocation à une assemblée générale des associés ou actionnaires. En effet, il est possible de fixer librement (statutairement) les documents auxquels les associés ont accès. Néanmoins, contrairement à la SAS, la loi impose un minimum d’informations annuelles et préalables à la convocation d’une assemblée générale dans la SARL (communication de certains documents, possibilité de poser des questions écrites au gérant, etc.).

 

Concernant le droit de vote, une différence majeure est à souligner. Dans la SARL, chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de part et toute clause qui y dérogerait est réputée non écrite. À l’inverse, dans la SAS, les statuts peuvent prévoir un aménagement très libre du droit de vote (vote double pour certains associés, droit de veto, droit d’ajournement, etc.).

 

S’agissant de la majorité exigée pour l’adoption d’une résolution, la SARL impose la majorité absolue (majorité sur la totalité des parts sociales) en première consultation et la majorité relative (majorité des voix émises) en seconde consultation pour les assemblées générales ordinaires (AGO). Pour les assemblées générales extraordinaires, la SARL impose une majorité des 2/3 des associés, présents ou représentés, et représentant au minimum un quorum d’un quart des parts sociales en première consultation et d’un cinquième en seconde. Dans les deux cas, la SAS est encore très libérale en laissant le soin aux statuts de prévoir les conditions de majorité de sorte qu'il convient encore une fois d'attirer l'attention du lecteur sur l'importance d'une rédaction experte des statuts de la SAS.

 

Le droit au bénéfice est identique dans les deux formes sociales et se détermine à proportion du capital détenu par les associés, les statuts pouvant aménager ce droit.

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• Les obligations des associés :

 

Dans les deux formes sociales, les associés doivent contribuer aux pertes sans que l’un d’entre eux ne puisse être exonéré (principe de prohibition des clauses léonines).

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• Responsabilité des associés :

 

Elle est limitée à leurs apports ce qui permet dans les deux sociétés de protéger le patrimoine des associés. Toutefois, la pratique bancaire impose très souvent aux associés de consentir un cautionnement pour les engagements financiers de la société ;

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• La cession de droits sociaux :

 

Dans la SARL, la cession des parts sociales doit être constatée par écrit et n’est opposable à la société qu’à compter du dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social ou par ratification de la cession par adoption des nouveaux statuts. Pour être opposable aux tiers, il faut enregistrer les statuts modifiés auprès du RCS et avoir réalisé la publicité afférente.

 

Dans la SAS, là encore, la cession d'actions est libre, par principe. De même, elle est beaucoup plus simple : que ce se soit dans le transfert de propriété par simple virement (sans écrit) ou pour les formalités d’opposabilité à la société ou aux tiers. Il s’agira pour les associés d’insérer, s’ils le souhaitent une clause d’agrément, d’exclusion ou d’inaliénabilité, ci-dessous détaillées. Ainsi, la SAS peut être à la fois une société très ouverte comme très fermée. Enfin, seuls les titres des SAS sont négociables.

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• Clause d’agrément :

 

Concernant la SARL, une clause d’agrément est prévue par la loi (sans dérogation statutaire possible) pour la cession de parts sociales à des tiers étrangers à la société (ce n’est pas le cas pour les autres associés ou le conjoint, l’ascendant ou descendant du cédant). À l’inverse, ce n’est pas le cas pour la SAS ce qui lui confère, là encore, un fonctionnement plus souple quant à l’entrée de nouveaux associés et, de fait, à la sortie du cédant (même si une clause d’agrément peut tout à fait être insérée dans les statuts ou un pacte d'actionnaires).

 

• Clause d’inaliénabilité :

 

Pour la SARL, elle doit être prévue pour une durée raisonnable et justifiée par un intérêt légitime. Concernant la SAS, sans autres conditions particulières, elle ne doit simplement pas être prévue pour une durée de plus de 10 ans.

 

En conséquence, s’agissant des associés, la SAS démontre encore sa grande souplesse par rapport à la SARL. En effet, que ce soit concernant l’aménagement du droit de vote, les majorités exigées ou la cession des droits sociaux, la SAS permet de s’adapter à tout type de situation.

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La comparaison entre SAS et SARL concernant la direction de la société 

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• L’organe de direction :

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S’agissant de la SARL, il faudra nommer, dans les statuts ou par acte distinct, un ou plusieurs gérants qui pourront être des associés ou des tiers, mais obligatoirement des personnes physiques. Dans une SAS, il faudra obligatoirement nommer un seul président qui pourra quant à lui être une personne physique ou morale (c'est-à-dire une société) et qui représentera la société à l’égard des tiers.

 

Toutefois, dans le cadre de la SAS, il est possible de nommer, en plus du président, d’autres organes de direction (directeur général, directeur général délégué, etc.) et également créer un organe collégial de contrôle (conseil d’administration, conseil de surveillance, comité de direction, directoire, etc.). De même, les actionnaires sont libres de fixer la structure dirigeante comme ils l’entendent et de fixer les règles d’accès à cette direction (qualité ou non d’actionnaire, âge minimum ou maximum, diplôme, rémunération, conditions de la nomination et de la révocation, pouvoirs, etc.)

 

• Pouvoirs de l’organe de direction :

 

Dans la SARL, l’étendue des pouvoirs du gérant est prévue dans les statuts : il occupe le pouvoir de direction et de représentation de la société. À défaut de dispositions statutaires, il peut réaliser tous les actes de gestion dans « l’intérêt de la société » et s’il agit en dehors, il engage sa responsabilité et peut être révoqué.

 

Concernant la SAS, les pouvoirs de direction et de représentation peuvent être partagés entre les différents organes. Toutefois, la fonction de représentation est obligatoirement attribuée au président qui peut agir, vis-à-vis des tiers, très largement pourvu qu’il entre dans la limite de l’objet social.

 

Il reste à noter que, pour les deux formes de sociétés, le dirigeant engage la responsabilité de la société vis-à-vis des tiers même s’il agit en dehors de l’objet social (sauf à démontrer que le tiers avait connaissance ou ne pouvait ignorer cet état de fait).

 

• La responsabilité du dirigeant :

 

La responsabilité du dirigeant peut être civile et pénale et ne souffre d’aucune différence entre la SAS et la SARL. Deux notes ayant été consacrées à ce propos, elles ne seront pas développées ici (voir aussi : la responsabilité civile du dirigeant et la responsabilité pénale du dirigeant).

 

• Le régime social des dirigeants :

 

Les dirigeants des deux société sont en principe soumis au régime "assimilé salarié". Attention, cela ne veut pas dire qu'ils sont salariés, ils sont uniquement affiliés au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque le gérant de la SARL est majoritaire il aura le statut de travailleur non-salarié (TNS). Les premiers seront donc affiliés au régime général de la sécurité sociale et le dernier au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants qui aujourd'hui a été fusionné au régime général mais qui garde pour l'heure un taux de cotisations sociales inférieur au régime assimilé salarié.

 

• Le régime fiscal des dirigeants :

 

Fiscalement, le gérant de la SARL et le président de la SAS sont tous deux imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

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La comparaison entre SAS et SARL concernant les obligations fiscales et comptables

 

• Le mode d’imposition des bénéfices :

 

La SARL et la SAS sont toutes deux soumises à l’impôt sur les sociétés et toutes deux peuvent également opter pour l’imposition sur le revenu pendant 5 exercices. Cependant, seule la SARL pourra toujours opter pour une imposition sur le revenu s’il s’agit d’une SARL « familiale ».

 

• Le versement de dividendes (uniquement si imposition sur les sociétés) :  

 

Il n’y a pas de charges sociales pour les SAS alors que pour la SARL, il y aura des charges sociales sur une partie des dividendes distribués au gérant majoritaire.

 

• Le régime de la TVA :

 

Ils sont identiques (choix selon les conditions entre franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal).

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• Les obligations comptables :

 

D’un point de vue général, les obligations comptables sont les mêmes pour les deux formes de société (bilan, compte de résultat, annexes, approbation des comptes par les associés, dépôt des comptes et publication, obligation d’un commissaire aux comptes). Toutefois, concernant l’arrêté des comptes, la SAS offre encore une fois plus de souplesse, car aucun délai légal n’est prévu (les statuts doivent le prévoir) alors que dans une SARL, il doit être réalisé dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Par ailleurs, s’il y a un organe de contrôle, celui-ci devra également établir un rapport annuel.

 

• La désignation d’un commissaire aux comptes :

 

Depuis le décret du 24 mai 2019 (Décret n°2019-514 du 24 mai 2019, art. 1er), les seuils au-dessus desquels le recours à un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire a été uniformisé pour toutes les sociétés commerciales. Il faut dépasser au moins deux des trois seuils suivants :

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- bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros

- chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 8 millions d’euros

- effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

 

• La cession de droits sociaux :

 

Concernant l’impôt sur les plus-values sur valeurs mobilières des particuliers, les deux sociétés font l’objet du même taux. Toutefois, concernant les droits d’enregistrement de la cession, ils sont beaucoup plus importants dans la SARL que dans la SAS (3% avec abattement de 23.000 € contre 0,1%).

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Conclusion : Quel choix faire entre la SAS et la SARL ?

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Comme il a pu être exposé tout au long de cette note, le choix devra être fait en fonction des besoins de l’entrepreneur que ce soit s’agissant des dispositions statutaires, des conditions relatives à l’entrée ou à la sortie des associés, des pouvoirs du dirigeant ou encore des différences fiscales.

 

La SARL permet d’avoir un encadrement plus strict ce qui peut gêner certaines aventures entrepreneuriales, mais rassurer les moins connaisseurs. À l’inverse, la grande souplesse et les avantages fiscaux indéniables qu’offre la SAS permettent à l’entrepreneur d’être plus libre et paraissent très attrayants, mais attention, cette liberté doit être utilisée avec beaucoup de précautions et faire l'objet d'un accompagnement solide dans la rédaction de la documentation sociale.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT accompagne notamment les entrepreneurs dans le choix de la forme sociale la plus adaptée à leur projet.