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L’abus de minorité

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Davidova Avocat Droit des Affaires

L’abus de minorité consiste dans le fait pour un associé minoritaire ou égalitaire d’abuser des prérogatives que lui confère son droit de vote lors de l’adoption d’une résolution en assemblée générale. Si par principe le vote est libre, celui réalisé dans l’unique dessein de bloquer une opération pourtant dans l’intérêt de la société sera constitutif d’un abus de minorité. En effet, alors que le Code de commerce ne prévoit pas cette situation, la jurisprudence a reconnu la possibilité de limiter l’exercice du droit fondamental de l’associé qu’est le droit de vote par l’application de la théorie de l’abus de droit.

À l’inverse, sera constitutif d’un abus de majorité la prise de décision contraire à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les intérêts des associés majoritaires au détriment de ceux des minoritaires. L’abus de majorité faisant l’objet d’une note distincte, il ne sera pas traité ici.

Les éléments constitutifs de l’abus de minorité

Schématiquement, deux types d’abus de minorité peuvent être caractérisés : l’abus de minorité positif et l’abus de minorité négatif.

 

L’abus de minorité positif va être constitué par l’utilisation abusive des prérogatives offertes aux associés minoritaires afin de nuire à la société. Cela se traduira par exemple par la demande injustifiée de la désignation d’un expert en gestion, d’un administrateur provisoire ou par la multiplication des questions écrites au dirigeant sans raison valable. Cet abus permettra d’engager la responsabilité délictuelle des associés ayant commis ces faits.

 

L’abus de minorité négatif va lui être constitué par la volonté des associés minoritaires d’empêcher la prise de décision. Certes, le droit de vote est un droit fondamental appartenant à chaque associé, mais il ne doit cependant pas être exercé discrétionnairement. En ce sens, les tribunaux permettent aux associés majoritaires de contourner le blocage des minoritaires dans la prise de décision en neutralisant leur vote abusif.

 

L’abus de minorité négatif sera caractérisé par la réunion de trois conditions cumulatives : le blocage d’une décision, pourtant dans l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les intérêts du ou des minoritaires au détriment des autres associés :

Abus de minorité et blocage de la prise de décision

Afin de constituer un abus de minorité, il faut que le vote d’un associé minoritaire ou égalitaire ait pour conséquence de bloquer une résolution soumise à l’assemblée générale.

 

Cela pourra arriver lorsque les règles de majorité requises pour la décision concernée le permettent. Ainsi, un seul associé minoritaire pourra bloquer à lui seul la prise de décision lorsque l’unanimité est requise et, un groupe d’associés minoritaires, pourra bloquer une décision lorsque qu’une majorité importante sera requise. Aussi, lorsque deux associés détiennent chacun la moitié des parts sociales et sont donc égalitaires, l’un peut bloquer seul la prise de décision. 

 

Toutefois, afin d’être qualifié d’abusif, ce blocage doit être contraire à l’intérêt social.

Abus de minorité et contrariété avec l’intérêt social

Le droit de vote est un droit fondamental appartenant à chaque associé : chacun est libre de participer aux décisions collectives et donc de voter comme il l’entend lors des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. Ainsi, le ou les associés minoritaires peuvent parfaitement refuser une résolution soumise au vote dès lors qu’ils estiment qu’elle est contraire à leurs intérêts.

 

Toutefois, il conviendra que ce refus soit légitime ce qui ne sera pas le cas si la décision est essentielle à la vie, voir la survie de la société. En effet, à l’inverse de l’abus de majorité, la « simple » contrariété à l’intérêt social ne suffira pas. Le vote de l’associé minoritaire devra bloquer une opération essentielle pour la société.

 

Pour exemple, les associés minoritaires pourront bloquer le coup d’accordéon initié par les associés majoritaires et s’il a pour but de diluer leurs droits sociaux, ce blocage sera légitime. À l’inverse, si le coup d’accordéon est nécessaire à la survie de la société, leur refus sera constitutif d’un abus de minorité.

Abus de minorité et rupture intentionnelle d’égalité entre les associés

Il y aura une rupture d’égalité entre les associés dès lors que le blocage de l’associé minoritaire ou égalitaire est motivé par la seule volonté de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés ou pire, de nuire aux autres associés.

 

En pratique, ce dernier critère est aisément rempli dès lors que le blocage initié par un associé minoritaire est logiquement réalisé dans son seul intérêt qui est en l’occurrence antagoniste avec celui des autres associés, sans quoi le bocage n’aurait pas lieu d’être.

 

À titre d’exemples, seront constitutif d’un abus de minorité :

 

  • Le refus du coup d’accordéon réalisé dans l’intérêt social ;

  • le refus de l’augmentation de capital nécessaire à la survie de la société ;

  • le refus de la modification de l’objet social nécessaire à la poursuite de l’activité de la société ;

  • etc.

Les sanctions de l’abus de minorité

Tout d’abord, les associés majoritaires pourront engager la responsabilité délictuelle des associés minoritaires afin d’obtenir des dommages et intérêts dès lors qu’ils ont subi un préjudice résultant de la faute de ce ceux-ci. À ce titre, ils devront naturellement démontrer une faute commise par l’associé minoritaire (ex. : le blocage ou la nomination abusive d’un expert), un préjudice ainsi que l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice. Cette action sera alors dirigée directement à l’encontre d’un ou des associés minoritaires dans un délai de 5 ans (prescription quinquennale).

 

Toutefois, cette première possibilité n’est pas satisfaisante dans la mesure où elle ne permet pas de palier le blocage dans la prise de décision. De plus, à l’inverse de l’abus de majorité, la nullité n’est pas envisageable puisque de fait, aucune décision n’a été prise. Enfin, le juge ne pouvant se substituer aux organes de la société, il ne peut pas décider seul de l’adoption de la résolution litigieuse.

 

Dès lors, il sera possible de demander judiciairement la désignation d’un mandataire ad hoc qui sera chargé de représenter les associés minoritaires lors d’un nouveau vote et de procéder à un vote dans l’intérêt social, mais sans porter atteinte à leurs intérêts légitimes. À noter que le juge ne peut pas imposer au mandataire ad hoc le sens de son vote.

 

Enfin, il peut également être envisagé, même si cela est plus rare, d’exclure l’associé si le manquement est suffisamment grave pour le justifier ou de dissoudre la société si la mésentente altère durablement le fonctionnement de la société.

 

À noter que les associés majoritaires ne peuvent valablement, même en situation d’abus de minorité, adopter une décision seuls en faisant fi du vote des associés minoritaires et donc à une majorité insuffisante (au regard du quorum requis) pour contourner le blocage des minoritaires.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT accompagne ses clients dans le cadre des contentieux visant l'abus de minorité. 

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