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L’abus de majorité

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Davidova Avocat Droit des Affaires

L’abus de majorité consiste dans le fait pour des associés majoritaires d’abuser de leur droit de vote lors d’une résolution prise en assemblée générale pour nuire aux associés minoritaires. Si par principe le vote est libre, la décision prise, en contrariété avec l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires, pourra être annulée. En effet, alors que le Code de commerce ne prévoit pas cette situation, la jurisprudence a reconnu la possibilité de limiter l’exercice du droit fondamental de l’associé qu’est le droit de vote en utilisant la théorie de l’abus de droit.

 

À l’inverse, sera constitutif d’un abus de minorité le blocage par un associé minoritaire d’une opération essentielle pour la société. L’abus de minorité faisant l’objet d’une note distincte, il ne sera pas traité ici.

Les éléments constitutifs de l’abus de majorité

Le droit de vote est un droit fondamental appartenant à chaque associé : chacun est libre de participer aux décisions collectives et donc de voter lors des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. Ainsi, les décisions prises par la majorité des associés s’imposent aux associés minoritaires.

 

Toutefois, la jurisprudence a considéré que le droit de vote ne doit pas être exercé discrétionnairement. En ce sens, les tribunaux permettent aux associés minoritaires de revenir sur une décision collective d’assemblée, qui s’imposait à eux, dès lors que ce vote est constitutif d’un abus de majorité.

 

De même, de façon plus exceptionnelle, un abus de majorité pourra être invoqué à la suite d’une décision individuelle du dirigeant dès lors que celui-ci, désigné par les associés majoritaires, a pris une décision qui est le reflet de leur volonté et qui répond aux conditions de l’abus de majorité.

 

Dans tous les cas, l’abus de majorité sera caractérisé par la réunion de deux conditions cumulatives : la contrariété de la décision avec l’intérêt social et la rupture intentionnelle d’égalité entre associés :

Abus de majorité et contrariété avec l’intérêt social

L’abus de majorité sera constitué dès lors que la décision prise est contraire à l’intérêt social, c’est-à-dire à l’intérêt de la société elle-même, sans considération de l’intérêt individuel de ses membres, les associés. Dès lors, une décision prise en contrariété avec l’intérêt d’un associé ne sera pas constitutive d’un abus de majorité.

 

Pour exemple, il pourra s’agir de la décision prise par les associés majoritaires d’augmenter considérablement la rémunération du dirigeant, de manière exagérée, alors même que sa gestion s’est révélée très mauvaise.

Abus de majorité rupture intentionnelle d’égalité entre associés

Il y aura une rupture d’égalité entre les associés dès lors que la décision a été prise dans le seul but de procurer un avantage à l’associé majoritaire ou au groupe d’associés majoritaires et dont les associés minoritaires sont privés. Bien plus, il en sera de même lorsque la décision prise aura pour seul but de nuire aux associés minoritaires.

 

Ainsi, la décision doit avoir été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires.

 

À titre d’exemples, seront constitutif d’un abus de majorité :

 

  • la mise en réserve systématique des bénéfices ;

  • le coup d’accordéon réalisé non dans l’intérêt social, mais pour évincer les associés minoritaires ;

  • l’augmentation de capital dans le but de diluer les droits des associés minoritaires ;

  • la vente d’un actif social en dessous de sa valeur ;

  • etc.

Les sanctions de l’abus de majorité

Afin de sanctionner l’abus de majorité, ce sont les associés minoritaires qui devront exercer l’action judiciaire. En théorie, le dirigeant pourra également exercer cette action puisque la décision est contraire à l’intérêt de la société, mais, étant désigné par les majoritaires, il ne le fera pas sauf à avoir été désigné après la cession des parts sociales de ceux-ci.

 

Dans tous les cas, ce sera à celui qui invoque l’abus de majorité de rapporter la preuve des éléments constitutifs de celui-ci.

 

Ainsi, il pourra être demandé la nullité de la décision collective en raison de l’abus affectant la régularité de la délibération de l’assemblée. Dans ce cas, l’action sera dirigée contre la société dans un délai de 3 ans à compter de la décision (prescription triennale). Une fois la décision annulée rétroactivement, il conviendra alors pour les associés de voter à nouveau la résolution d’origine en respectant cette fois l’intérêt de la société et des associés minoritaires.

 

Par ailleurs, les associés minoritaires pourront également engager la responsabilité extracontractuelle des associés majoritaires afin d’obtenir des dommages-intérêts dès lors qu’ils ont subi un préjudice résultant de la faute des premiers. Ils devront alors identifier le ou les associés majoritaires ayant commis une faute et démontrer un lien de causalité entre la faute commise par l’associé et le préjudice qu’ils ont subi. Cette fois, l’action sera dirigée à l’encontre d’un ou des associés majoritaires dans un délai de 5 ans (prescription quinquennale).

 

Enfin, dans des cas plus extrême, il sera possible pour les associés minoritaires de demander la dissolution de la société si la situation entraîne une mésentente entre les associés paralysant le bon fonctionnement de la société.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT accompagne ses clients dans le cadre des contentieux visant l'abus de majorité. 

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