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Augmentation de capital social

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Davidova Avocat Droit des Affaires

Le capital social correspond à l’ensemble des apports initiaux réalisés par les associés ou actionnaires.  Le capital social d’une société peut être augmenté soit par l’émission de nouveaux droits sociaux (actions ou parts sociales), soit par l’augmentation de la valeur nominale des droits sociaux préexistants. Dans le premier cas, de nouveaux actionnaires pourront entrer dans la société alors que dans le second cas, seuls les associés préexistants vont participer à cette augmentation.

Ainsi, lors d’une augmentation de capital, soit le nombre d’actionnaires reste le même et dans ce cas leurs droits et pouvoirs resteront inchangés (si tous les actionnaires ont participé à cette augmentation à la même proportion), soit il y a de nouveaux actionnaires ce qui aura pour effet de modifier la répartition du capital et donc de diluer les droits et pouvoirs des anciens actionnaires. 

 

En effet, la proportion des parts détenues dans le capital par chaque actionnaire devenant plus faible, les anciens actionnaires qui n’auront pas participé à cette augmentation verront, de fait, leur droit à dividende et leur droit de vote diminuer.

 

Afin de protéger les droits des actionnaires, les statuts de la société peuvent prévoir un droit préférentiel de souscription (DPS) ou des bons de souscription d’actions (BSA) en cas d’augmentation de capital. Toutefois, ces droits peuvent faire l’objet d’une renonciation individuelle ou d’une suppression par une assemblée générale extraordinaire préalable à l’augmentation de capital.

 

Enfin, afin de protéger la société contre l’entrée de nouveaux associés jugés indésirables, un agrément de ces derniers peut être rendu obligatoire par le biais d’une clause d’agrément incluse dans les statuts (sauf dans les SARL pour laquelle c’est une obligation légale).

Quels sont les objectifs de l’augmentation de capital ?

 

D’une part, l’augmentation de capital peut avoir pour objectif d’assurer le développement de la société en finançant de nouveaux projets. Dans le même sens, l’augmentation de capital renforçant la solidité et la solvabilité financière de l’entreprise, il sera plus aisé d’obtenir des financements bancaires.

 

D’autre part, l’augmentation de capital peut intervenir alors que la société connaît des difficultés financières afin de renforcer les garanties de l’entreprise à l’égard de ses créanciers ainsi que ses capitaux propres.

 

De plus, l’entrée de nouveaux actionnaires et de nouvelles liquidités permettent également d’assainir les pertes constatées. Pour cela, il existe le mécanisme dit du « coup d’accordéon » consistant en une réduction du capital à zéro par l’imputation des pertes sur le capital social et l’annulation des droits sociaux existants suivie par une augmentation du capital immédiate pour reconstituer des fonds propres (recapitalisation).

 

En effet, il est à noter que lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, elle doit régulariser la situation avant la clôture du deuxième exercice social suivant cette constatation, faute de quoi elle pourra être déclarée dissoute et en cessation d’activité par le tribunal de commerce. Ainsi, le « coup d’accordéon » permet d’éviter cette situation en apurant les pertes.

Quelles sont les différentes techniques d’augmentation de capital ?

Il existe plusieurs techniques permettant d’augmenter le capital de la société. Dans le cadre de la présente note, il sera question des plus utilisées : l’apport en nature, en numéraire et par incorporation de réserves, primes ou bénéfices.

- Augmentation de capital par apport en numéraire :

 

Lors d’un apport en numéraire, de nouvelles liquidités (c'est à dire de l'argent) sont apportées, soit pas les actionnaires déjà présents dans l’entreprise, soit par des tiers devenant ainsi de nouveaux actionnaires. Ainsi, de nouveaux titres vont être émis au montant nominal d’origine (sauf décision différente de l’assemblée générale des associés), généralement majorés d’une prime d’émission qui permet de ne pas léser les anciens associés.

 

De même, il est possible pour un associé d’affecter une créance qu’il détient à l’égard de la société ou son compte courant d’associé, à titre d’apport en numéraire en échange de l’attribution de nouveaux droits sociaux.

 

Enfin, pour utiliser cette technique d’augmentation du capital, il faut que le capital social constitutif de la société ait été intégralement libéré et que les sommes nouvellement libérées soient bloquées sur un compte bancaire bloqué jusqu’au terme de l’opération, et la modification du Kbis de la société.

- Augmentation de capital par apport en nature :

S’agissant des apports en nature, les associés ou des tiers à la société vont apporter un bien à la société autre que de l’argent (immeuble, fonds de commerce, machine, brevet, logiciel, etc.). Ainsi, les règles applicables à l’apport en nature lors de la création de la société trouvent également à s’appliquer. Dès lors, un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés, devra réaliser un rapport sur l’évaluation du bien qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce.

 

La nomination de ce commissaire n’est pas obligatoire lorsqu’aucun apport n’excède pas la valeur de 30.000 € et que la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. Cette dispense devra être votée à l’unanimité des associés.

 

L’apport en nature ne sera valable qu’à compter du moment où l’apporteur du bien a effectivement mis ce bien à disposition de la société et que le transfert de propriété a été réalisé. L’apporteur recevra alors des actions ou parts sociales correspondant à la valeur retenue.

 

A noter que dans ce cas, il n’est pas nécessaire que le capital social constitutif de la société ait été intégralement libéré.

- Augmentation de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices :

Enfin, dans le cas présent, c’est la société qui va apporter elle-même les fonds. Ainsi, il n’y aura aucune introduction d’actifs nouveaux dans le patrimoine de la société : c’est une simple écriture comptable entre le compte débité et le compte « capital ». La société va utiliser les réserves conservées ou les primes et bénéfices non distribués pour augmenter la valeur nominale des actions ou parts sociales de chaque actionnaire ou associé ou afin d'attribuer de nouvelles actions ou parts sociales « gratuites » à ces derniers.

 

Dans ce dernier cas, il n’est également pas nécessaire que le capital social constitutif de la société ait été intégralement libéré.

Quelles sont les formalités à accomplir pour réaliser une augmentation de capital ?

- La convocation d’assemblées générales souvent extraordinaires :

Afin de procéder valablement à une augmentation de capital, il faudra convoquer les actionnaires à une assemblée générale extraordinaire dans les sociétés de personnes ou mixtes telles que les SARL ou sous une autre forme pour les SAS si la souplesse des statuts prévoit une autre modalité afin que les associés ou les actionnaires se prononcent sur cette opération et qu’ils en fixent les conditions.

 

En principe, le vote devra être fait à la majorité des 2/3 des parts sociales, les statuts pouvant prévoir une majorité plus forte sauf unanimité (sauf cas ci-après) dans les sociétés de personnes ou mixtes telles que les SARL ou plus faible pour les SAS dans les modalités de vote prévues dans les statuts. Toutefois, lorsque l’augmentation de capital est réalisée par augmentation de la valeur nominale des actions préexistantes, il faudra l’unanimité des associés et quand elle est réalisée par incorporation des réserves, primes ou bénéfices la majorité suffira.

 

Une fois l’augmentation de capital « techniquement » réalisée, il conviendra de la constater en vérifiant que les apports ont bien été souscrits et ensuite de modifier les clauses des statuts devant l’être (montant du capital social, montant et nature des apports réalisés et le cas échéant : nombre, valeur et répartition des actions, identification des associés).

 

Le vote des associés ou actionnaires fera l’objet d’un procès-verbal d’augmentation du capital et d'une modification des statuts

- L’enregistrement de l'augmentation de capital au service des impôts des entreprises (SIE) :

Le procès-verbal formalisant l’augmentation de capital devra faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale dans le mois de sa date.

 

Le coût forfaitaire des droits d’enregistrement pour les apports en numéraires ou en cas d’incorporation des réserves, primes ou bénéfices est de 375 ou 500 €, selon que le montant du capital après augmentation est inférieur ou non à 225 000 €.

 

Concernant les apports en nature, les droits d’enregistrement sont fixés selon la nature de l’apport et plusieurs choix sont possibles. Il est possible de retrouver tous les détails sur le lien suivant : les droits d’enregistrement en matière d'augmentation du capital .

- La publication auprès d'un journal d'annonces légales de l'augmentation de capital :

 

Afin de rendre l’augmentation de capital opposable aux tiers, une annonce légale d’augmentation comportant certaines mentions obligatoires (identification de la société, montant du capital initial, montant du capital augmenté) devra être réalisée dans le mois de la date du procès-verbal d’assemblée générale. Ensuite, le journal spécialisé délivrera une attestation de parution.

- L’enregistrement des statuts modifiés, du procès-verbal d'augmentation de capital et l'inscription au greffe du tribunal de commerce :

Enfin, il conviendra de déposer les statuts modifiés et le procès-verbal d'augmentation de capital auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société avec une demande d'inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier devra comporter les procès-verbaux d’assemblées générales susmentionnés, le formulaire M2 relatif aux déclarations de modification d’entreprise, les statuts mis à jour et l’attestation de parution auprès du journal d’annonces légales.

 

Ainsi, le greffe mettra à jour la situation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés et procédera à l’émission d’un nouvel extrait Kbis.

Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT accompagne les entreprises pour la réalisation de tout projet d'augmentation de capital. 

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