Apport en société
Lors de la constitution d’une société ou lors d’une association ultérieure, chaque associé doit réaliser un apport en contrepartie de quoi il obtient des droits sociaux (parts sociales ou actions). Il peut s’agir d’apport en numéraire (argent), en industrie (travail ou service) ou en nature (bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel).
La définition de l’apport en société
L’article 1832 du Code civil définit la société de la façon suivante : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (…). Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».
Au vu de cette définition, il est possible de définir l’apport comme étant l’opération ou l’acte par lequel les futurs associés vont affecter un bien issu de leur patrimoine ou leur industrie en vue de constituer une société (ou de la rejoindre).
Par l’apport, il vont se dépouiller du bien au profit de la société, en tant que personne morale, en contrepartie de quoi les apporteurs obtiennent des titres sociaux (actions ou parts sociales selon le choix de la forme sociale) auxquels sont attachés des droits et obligations et deviennent associés de la société.
Le montant de leur apport va déterminer la quantité de droits qui leur sera attribués et qui devra, sauf dérogation, être proportionnelle à cet apport (article 1843-2 du Code civil).
Les apports vont déterminer le montant du capital social qui sera divisé entre les associés selon le montant ou la valeur de leur apport personnel. D’ailleurs, le montant du capital social est important puisqu’il est indiqué sur tous les documents de la société afin de le porter à la connaissance de tous les tiers et fonctionne comme une sorte de « garantie » puisque les associés s’engagent à laisser dans la société ce montant minimum (même si en pratique ce n’est pas toujours le cas).
Toutefois, le montant du capital déterminé par les apports n’a pas d’importance dans les sociétés à responsabilité illimitée puisque les associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société envers ses créanciers.
Il sera souligné que dans certaines sociétés, un capital minimal étant requis, un apport minimum est également requis de fait. Il s’agit principalement de la société anonyme (SA) qui exige un capital social minimum de 37.000 €.
Davantage, dans certaines sociétés, un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné afin qu’il certifie que les apports correspondent bien à leur évaluation.
Cela étant dit, il sera brièvement présenté les différents types d’apports qui font par ailleurs chacun l’objet d’une note propre : l’apport en numéraire ; l’apport en nature et l’apport en industrie.
Les différents types d’apports : numéraire, nature et industrie
L’apport en numéraire : argent
L’apport en numéraire est l’apport le plus classique et le plus simple : il s’agit de l’apport d’une somme d’argent.
L’évaluation de cet apport est donc très simple, notamment pour constituer le capital social, puisqu’il est précisément chiffré. En conséquence, l’apport en numéraire ne fait l’objet d’aucune évaluation.
Il conviendra d’abord de réaliser la « souscription de l’apport » par un bulletin de souscription puis de procéder à la « libération de l’apport », en respectant les dispositions légales, propres à chaque forme sociale, et statutaires.
Attention à ne pas confondre avec l’apport en compte courant qui ne constitue pas un apport en société, mais un simple prêt que l’associé consent à la société qui doit lui rembourser. Dans ce cas, le capital social reste inchangé et l’apport en compte courant d’associé n’offre aucun droit social.
Pour plus de précision sur l’apport en numéraire, il est possible de consulter une note spécifiquement dédiée : Apport en numéraire.
L’apport en nature
L’apport en nature est défini par opposition à l’apport en numéraire : c’est l’apport d’un bien autre qu’une somme d’argent. Il peut s’agir aussi bien d’un bien mobilier qu’immobilier ou corporel qu’incorporel.
Par ailleurs, il est possible de procéder à un apport en pleine propriété, mais également un apport en usufruit ou en nue-propriété, ou encore un simple apport en jouissance. Naturellement, selon la nature de l’apport, la valeur sera différente.
D’une manière générale s’agissant d’un apport en nature, c’est l’évaluation de la valeur de cet apport qui va être complexe : il faudra estimer le bien. Le mieux placé est le commissaire aux apports qui est chargé de procéder à une évaluation du bien apporté. Parfois, le recours à ce commissaire est obligatoire.
Pour plus de précision sur l’apport en nature, il est possible de consulter une note spécifiquement dédiée : Apport en nature.
L’apport en industrie
Pour finir, l’apport en industrie correspond à l’apport d’une valeur autre qu’un bien. Il s’agit du bénéfice que tire la société du travail humain.
Il s’agit alors de travailler pour la société sans en être salarié et payé par un salaire à ce titre. Dans ce cas, en contrepartie de sa prestation de travail, l’associé reçoit des droits sociaux. De même, l’associé n’a pas d’employeur et ne souffre, de fait, d’aucun lien de subordination (y compris à l’égard des autres associés).
Là encore, la difficulté va être de déterminer la valeur de ce travail afin de déterminer les droits qui seront attribués à l’associé apporteur en industrie. Dans tous les cas, l’apport en industrie n’est jamais pris en considération dans la valorisation du capital social (article 1843-2 du Code civil).
Pour plus de précision sur l’apport en industrie, il est possible de consulter une note spécifiquement dédiée : Apport en industrie.
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À titre conclusif, une attention particulière sera portée sur le caractère commun ou non du bien apporté. En effet, selon la forme sociale choisie et selon le régime matrimonial choisi, le législateur pose certaines exigences quant au consentement de l’époux de l’apporteur.
Pour plus de précision à ce sujet, des notes ont été consacrées aux différents régimes matrimoniaux : Séparation de biens, communauté légale réduite aux acquêts, participation aux acquêts, communauté universelle.
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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires et en vie privée du dirigeant, accompagne les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs sur tous ces sujets relatifs à l’activité et au développement de leur entreprise ou société, à la gestion de leur patrimoine et de leur succession.