Comparaison SASU et EURL

Comparaison SASU et EURL : Différences et points communs

 

Afin de répondre au mieux aux besoins de l’entrepreneur, il est essentiel que le choix de la forme sociale soit bien réalisé. En effet, ce choix aura d’importantes conséquences dès la création de la société, mais plus encore, tout au long de sa vie (clauses statutaires, régime fiscal et social, pouvoir du dirigeant, droit des associés, etc.). Dans le cadre de la présente note, il sera question d’une étude comparée entre la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et la l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Deux autres notes sont également consacrées respectivement aux choix de la forme juridique d’une société et à la comparaison entre la SAS et la SARL.

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Le caractère unipersonnel de l’EURL et de la SASU

 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), sont comme leur nom laisse le présager, les formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS. Ainsi, la particularité de ces deux formes de sociétés réside dans le fait qu’elles ne sont composées que d’un seul associé ou actionnaire.

 

Schématiquement, comme pour la SARL et la SAS, la différence entre l’EURL et la SASU se traduit principalement dans la latitude laissée dans le choix de leur fonctionnement, la SARL et l’EURL étant toutes deux beaucoup plus encadrées par la loi que la SAS et la SASU dont le contenu des statuts est caractérisé par sa souplesse et sa liberté.

 

Toutefois, en raison de leur caractère unipersonnel, un certain nombre de mentions statutaires présentes dans les statuts de la SAS et de la SARL, n’auront ici pas lieu de s'appliquer, notamment en ce que l’associé unique a le pouvoir de prendre seul les décisions importantes sans qu’il soit nécessaire de tenir une assemblée générale.  En effet, l’associé unique ou l'actionnaire unique devra simplement réaliser un « procès-verbal de décision de l'associé unique" et, en fonction de la nature de la décision, déposer ce PV au greffe du tribunal de commerce et procéder à une modification des statuts, le cas échéant.

 

Il s’agira de toutes les mentions relatives à la cession des actions (clause d’agrément ou de préemption), au droit de vote (droit à l’information, majorité et quorum requis) et aux modalités de fonctionnement et d’organisation des organes de la société (nomination, révocation, rémunération du dirigeant).

 

De même, beaucoup de points communs existent entre la forme classique et la forme unipersonnelle de ces sociétés (responsabilité limitée, durée, objet social, siège social, capital social, nature des droits sociaux, nature des apports, formalités : rédaction et contenu des statuts, réalisation des apports, publicité, déclaration CFE ou greffe du tribunal de commerce, etc.). Ainsi, ces points de comparaison ayant déjà été traités dans une note distincte relative à la comparaison entre la SARL et la SAS, ils ne seront pas exhaustivement comparés ci-après, seuls les points essentiels différenciant l’EURL et la SASU le seront.

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La comparaison concernant la direction de l’EURL et de la SASU

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Comme s’agissant de la SARL et de la SASU, la différence entre la direction de l’EURL et de la SASU réside principalement dans le fait que dans la première, il s’agit d’un gérant et dans la seconde un président, tous deux pouvant être l’associé unique ou l'actionnaire unique, mais aussi un tiers. Simplement, la nomination sera plus simple puisqu’elle sera assurée par l’associé ou l'actionnaire unique (sauf clause contraire dans les statuts de la SASU).

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Autre différence notable :

 

• le dirigeant de la SASU qu'il soit actionnaire unique ou tiers ainsi que le dirigeant de l’EURL non associé sont sous un régime dit "assimilés salarié " de la sécurité sociale ;

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• en revanche, le gérant associé unique de l’EURL sera quant à lui soumis au régime des travailleurs non-salariés dit "TNS" de la sécurité sociale. Le régime TNS se voit appliquer pour l'heure un taux de cotisations sociales plus faible. Il sera à ce titre précisé que le Régime Social des Indépendants (RSI) auquel était anciennement soumis le gérant associé unique de l'EURL a été fusionné au régime général, toutefois les taux de cotisations de l'ancien régime RSI-TNS a été maintenu.

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La comparaison concernant la fiscalité de l’EURL et de la SASU 

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S’agissant de la fiscalité, plusieurs différences importantes sont à préciser.

 

En effet, alors que la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) (avec option possible de l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices), l’EURL est par principe soumise à l’IR avec option possible pour l’IS sans limitation de durée.

 

De même, alors que le régime de micro-entrepreneur (ex auto entrepreneur) est possible pour l’EURL soumise à l’IR avec un gérant associé unique personne physique (si elle ne dépasse pas un certain montant de chiffre d’affaires définit en fonction de l’activité), c’est impossible pour la SASU.

 

À savoir que le régime de micro-entrepreneur peut présenter certains avantages : le calcul des cotisations sociales se fera en fonction du chiffre d’affaires et non des bénéfices ce qui pourra être avantageux selon le taux de cotisation (définit en fonction de l’activité), la société ne facture pas la TVA sur ses recettes (mais elle ne peut pas non plus la déduire de ses dépenses) et le régime d’imposition sera différent puisque le micro-entrepreneur pourra choisir entre l’imposition avec abattement forfaitaire sur les recettes de la société ou un prélèvement forfaitaire sur les recettes de l’EURL (sans que soit pris en compte les autres revenus du foyer).

 

Ainsi, afin de faire le meilleur choix il sera nécessaire de procéder à une comparaison au cas par cas des options qu’offre le statut de micro-entrepreneur. Il n’en reste pas moins qu’il ne s’agit que d’une option, possible pour l’EURL et pas pour la SASU.

 

Concernant les cotisations sociales sur les dividendes, la SASU offre l’avantage de ne pas en payer alors que, le gérant associé unique de l’EURL devra payer des cotisations sociales sur une partie de ses dividendes.

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La comparaison concernant la gestion administrative de l’EURL et de la SASU

 

Concernant les obligations comptables classiques, elles sont identiques puisque les deux sociétés doivent réaliser leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

 

De même, tant dans l’EURL que dans la SASU, le dirigeant devra établir un rapport de gestion sauf dispense possible si deux des seuils suivants ne sont pas dépassés :

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• 4 millions d’euros de total de bilan,

• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,

• 50 salariés.

 

Concernant l’approbation des comptes, pour les deux sociétés, il ne sera pas nécessaire de tenir une assemblée générale en vue de leur approbation si le dirigeant est également l’associé unique de la société ; la signature et le dépôt des comptes annuels suffiront à matérialiser son approbation. En revanche, si un gérant ou président tiers a été nommé, il devra convoquer l’associé unique afin qu’il approuve sa gestion et les comptes qu’il aura établis.

 

Enfin, la publication des comptes n’est pas obligatoire pour les EURL et SASU de petite taille, c’est-à-dire si la société remplit deux des critères suivants :  

 

• total de bilan de moins de 350.000 €, 

• chiffre d’affaires net de moins de 700.000 €,

• moins de 10 salariés.

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L’associé unique de l’EURL ou l’actionnaire unique de la SASU peut-il être salarié de sa société ?

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L’associé unique de l’EURL ou l’actionnaire unique de la SASU ne peut pas avoir un contrat de travail avec sa propre société dans la mesure où il n’existe aucun lien de subordination.

 

Cette interdiction touche bien évidemment l’associé unique gérant de l’EURL et l’actionnaire unique et Président de la SASU. Mais depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 n°16-1-2019 cette interdiction touche également l’associé unique de l’EURL ou l’actionnaire unique de la SASU qui ne serait ni gérant ni président de sa société.

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Conclusion : Quel choix faire entre la SASU et l'EURL ?

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Au même titre que pour la comparaison entre la SARL et la SAS, il n’est pas possible d’affirmer que l’une ou l’autre des formes sociales serait meilleure, chacune offrant des possibilités répondant à des objectifs entrepreneuriaux propres. Il conviendra de déterminer, selon les conditions détaillées dans le cadre de la présente note, le meilleur choix en fonction des besoins et objectifs de la société et de l'entrepreneur.

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Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT, intervenant en droit des affaires, accompagne les dirigeants et les entrepreneurs sur tous les aspects ayant trait à leur activité et au développement de leur entreprise ou société. Le Cabinet DAVIDOVA AVOCAT accompagne notamment les entrepreneurs dans le choix de la forme sociale la plus adaptée à leur projet.