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Choisir la forme sociale de sa société

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Les deux types de mesures conservatoires : les sûretés judiciaires et les saisies conservatoires

Balise <h4 : Les sûretés judiciaires ou conservatoires

Balise <h5 : Qu’est-ce qu’une sûreté : la définition

Une sureté est une technique permettant d’obtenir des droits sur les biens du débiteur afin de garantir sa créance. Si les biens de celui-ci restent aliénables ou cessibles, c’est-à-dire qu’il peut toujours les vendre, le créancier dispose tout de même d’un droit de suite et d’un droit de préférence.
 

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